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1ère chambre civile

61638ef40d12e998c06d9d73

29 mars 2010

Il fait valoir que l'entreprise a engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1191 et 1992 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dcf

Appel

29 septembre 2000

Par conséquent, elle prie la Cour de : Vu l'article 1992 du code civil : - confirmer le jugement du tribunal d'instance de VERSAILLES du 29 octobre 1998 en ce qu'il a condamné la SARL L'IMMOBILIERE DU

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a287

29 mars 2007

... n'a démontré aucune faute au sens de l'article 1992 du Code civil à son encontre, - constater que certaines demandes sont prescrites, d'autres infondées ou non prouvées, - condamner Monsieur

Ch civ. 1-4 copropriété

66fe358291b69e88a370ff1f

2 octobre 2024

[C], sur le fondement de l'article 1992 du code civil.

4e chambre 2e section

627b564176c5d9057df8033e

10 mai 2022

SUR CE LA COUR Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu les articles 384, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, Vu le protocole transactionnel signé des parties le 21 mars 2022

5ème Chambre

65321b6d9e4ea48318f5b07e

18 octobre 2023

En application de l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b08

20 février 1998

tant que caution, demande à la Cour de : II/ VU l'article 1992 du Code Civil : .

Pôle 4 - Chambre 10

660f9500a40f8b0008cb75a1

4 avril 2024

Vu l'article 1992 du code civil, Vu la jurisprudence sur la perte de chance, Vu les articles 1720 et 1724 du code civil, Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile

4e chambre civile

6a226112cdc6046d4738fb9c

4 juin 2026

Selon l'article 1992 du code civil, 'Le mandataire répond non seulement de son dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0753a3547449c24159

11 juillet 2024

[Z] [M] demande à la cour, au visa des articles 1992, 1993 et 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant

Chambre civile 1-3

68df58965835300816d8156a

2 octobre 2025

[K] des condamnations prononcées à son encontre, la société Girati s'appuie sur l'article 1992 du code civil, et fait valoir que le descriptif porté au mandat de vente exclusif l'a été sur la base des

1ère chambre civile A

651fa557c601f08318991732

5 octobre 2023

Par ailleurs, selon l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Chambre 1-8

69ce0c7acdc6046d47d3d6d5

1 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac5f

26 février 2008

La société Technoflex réfute l'exception d'incompétence territoriale et elle invoque l'article 43 du Code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d69

25 octobre 2005

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Ayant relevé appel de cette décision le 4 octobre 2004, la SARL PEDRINI conclut au débouté et demande 4.000 ç en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd86559

4 octobre 2002

1372 du Code Civil.

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb26

26 novembre 2008

1992 du Code Civil ; Attendu que M.

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfe6

26 novembre 2008

1992 du Code Civil ; Attendu que M.

2ème chambre section A

644229bcd2fa6fd0f80403a7

20 avril 2023

Selon l'article 1992 du code civil le mandataire de façon générale « répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ».

Chambre sociale

63d229e89b3c8605deec1e33

25 janvier 2023

1992 du code civil ; - voir condamner la SCI MVM ou encore la société CITYA DURIVAUD aux entiers dépens et à lui verser une somme de 4 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile