alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. ". 7.

L'article 2 de la convention précise, par ailleurs, que les emplois de niveau II impliquent des compétences acquises dans la profession et des capacités d'initiative tandis que le niveau III requiert une

L'article 52 du règlement précité 207/2009 sur la marque communautaire précise notamment que '1.

en vertu de la présente convention si le contrat ou la disposition était valable » ; Que selon l'article 4-1 de cette convention, dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie

5147 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S [1] à verser Mme [A] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ainsi qu'aux dépens. 2.

Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.

de l'imputation des provisions versées par la cliente et précise que les honoraires ont été calculés conformément aux clauses de la convention signée entre les parties ; elle prétend enfin que cette juridiction

L 122-14-4 du Code du Travail, -10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de droit, -2. 000 € supplémentaires sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, outre les

[W] [D] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel Condamner le [2]

Selon avenant en date du 1er janvier 2019, la salariée a été promue au coefficient 165 du texte conventionnel précité et a bénéficié d'une rémunération mensuelle brute de 2 400 euros en exécution de 151,67

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

[R] [M] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel ondamner le Groupe

122 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, de l'état d'urgence sanitaire et le premier confinement décrétés le 15 mars 2020 et de l'article 7 de la convention

, soit 10% de l'honoraire conformément à ce qui est indiqué dans la convention, soit 2 100 € TTC.

articles L. 1152-1 et L. 1152-2, relatives au harcèlement moral, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

N... la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants

L 122-14-4 DU Code du Travail, -10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de droit, -2. 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, outre