-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamner solidairement la société Fox & Co et la société Gallop à payer à la société Vitry [X] la somme provisionnelle de 129 962,60 euros au titre de

; A titre subsidiaire, - Juger que la société [Localité 2] s'en rapporte à justice sur la demande de désignation d'un co-expert et, à titre subsidiaire, de modification de la mission d'expertise

Vu l'article L313-2 du code de la consommation, Constate que le Crédit industriel et commercial justifie de l'exécution de son obligation d'information annuelle adressée à M.

[Y] [I] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion à effet du 23 mars 2015, en qualité de commercial-merchandiseur en contrepartie d'une rémunération

et JUNIOR prise en son établissement sis : [Adresse 2] [Localité 2] SAS DEFOSSE & CO représentée par son président, domicilié audit siège, exploitant sous l'enseigne CAMPING RESTAURANT DE [Etablissement

[A] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il l'a condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

[M] [W], un bail dérogatoire d'une durée de 18 mois portant sur un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1].

[Y], ayant également un contrat de travail avec la société [2], une société dénommée [10], dont ils sont co-gérants, pour acquérir 50% des parts de la société [2], pour un euro symbolique.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

L'article 3 du contrat de travail précisait que M.

L'article 16 dudit contrat mettait à la charge de l'agent commercial, à la fin du contrat, une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, pour les produits objets du contrat.

des produits Kusch+Co ; 40. - le présent litige s'inscrit dans le seul cadre du contrat d'agent commercial conclu entre la Sarl Mach et la société Kusch+Co Gmbh ; 41. - l'article 9 du contrat d'agent

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Ensuite, s'agissant de la société en participation ou créée de fait invoquée par les appelants, les articles 1832, 1871, 1872-2 et 1873 du code civil prévoient : - article 1832 : « La société est instituée

du Code de commerce, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 381 du Code de procédure pénale, de bien vouloir : A titre principal, -JUGER que les « contrats de mandat», base

Par acte sous signature privée du 2 janvier 2016, la société Cabinet House & Co, exerçant une activité d'intermédiaire dans le domaine immobilier, a donné à Madame [T] [S] un mandat d'agent commercial.

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du préjudice résultant de cette rupture brutale de relation commerciale établie'; - condamner la société BIO-RAD à payer à la société GITI TAJHIZ TEB CO la somme de 100.000 € au titre de l'article 700