Il résulte des dispositions de l'article 2 du contrat de mandat que le commettant charge de l'agent de rechercher un acquéreur pour le véhicule à la vente, d'en assurer la publicité, de répondre aux demandes

Il résulte de l'article 2 du contrat de mandat conclu le 30 juin 2014 stipulant les obligations de chacune des parties que l'agence s'engage pour sa part à : - mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter

de cette offre par la Cerp à la date du 1er juillet 2002, donc au-delà du délai de huit jours fixé par l'article 6 alinéa 2 du contrat de mandat, est dépourvue d'effet, - que la Cerp a manqué de loyauté

CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure Suivant contrat du 13 décembre 2012, Monsieur [B] [G] et Madame [H] [Q] épouse [G] ont souscrit un mandat d'administration de biens locations saisonnières

Ainsi en l'absence de toute mention expresse, c'est à tort que le premier juge a considéré qu'il y avait eu novation du mandat exclusif en mandat de vente simple, les 2 contrats ayant été conclus successivement

à l'article 912 alinéa 2 du CPC.

Il est précisé que le présent mandat confère au mandataire une obligation de moyen et non de résultat. » Le contrat de mandat prévoit encore, en ses articles 4.3, 4.4 et 4.5 que le mandataire « effectuera

Un contrat de travail a été établi entre la société [2] et Madame [D] [L] le 5 novembre 2018.

[U] [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Propriétés Privées aux entiers dépens.

Cette dernière a contesté la méthode de calcul des honoraires réclamés ainsi que le périmètre du contrat de mandat.

L'article L. 624-2 précise qu'au vu des propositions du mandataire, le juge-commissaire décide de l'admission, du rejet des créances ou constate l'existence d'une instance en cours ou d'une contestation

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat. » L'article L.134-12 du code de commerce énonce : « En

FAITS et PROCEDURE Le 5 janvier 2021, Mme [T] [R] a signé un contrat de mandat avec M.

, Mme [G] [T], suite au décès du mandant intervenu le 10 avril 2019, conformément aux dispositions de l'article 1985 du code civil.

ce contrat, elle ne conteste pas avoir signé le contrat conclu le 10 décembre 2018 avec M.

légale résultant de l'article L.213-4 du Code de l'urbanisme ne porte que sur la promesse de vente et le prix, non sur le contrat intuitu personae de mandat, ainsi, en vertu de l'article 1181 C. civ.

[G] [S] fait valoir que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les conditions posées au contrat de mandat ont été remplies, et que son inscription au registre spécial des agents commerciaux