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69 003 résultats pour « article 2 du contrat prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fca

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

2 du contrat prévoit de calculer cette indemnité sur un chiffre d'affaire hors taxes, et enfin que la résiliation ne lui est pas imputable, dès lors qu'elle n'a pas commis de faute en ne réglant pas des

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CA

4ème Chambre

642fb7b0cece1704f57479d3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article 2 du contrat prévoit que la cotisation sera révisée au même taux (1,43%), sur la base du coût total et définitif.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c7c05d6f7f678d48d0c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 2 du contrat prévoit que les emprunteurs sont tenus solidairement au remboursement du prêt.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68d6252af345149cf84d2bdf

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'article 2 dudit contrat prévoit par ailleurs que dans l'hypothèse où l'expiration ou la résiliation de la convention, le client n'aurait pas acheté la quantité de produits et ou réalisé le montant du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94963

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Condamné la CAISSE D'EPARGNE aux dépens au profit de Samya BADOURALY, avocat Y ajoutant, - constater l'omission du taux de période dans l'avenant au contrat de prêt initial, - constater que l'absence de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

678b453cfc3c89482d4f2088

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L.442-6 I 5° du code de commerce, dans sa version antérieure au 26 avril 2019, applicable au contrat, prévoit qu'une partie à un contrat commercial a la faculté de le résilier sans préavis, en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6349002e63d497adffda41c7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Pour limiter l'indemnisation des sociétés MMA, l'arrêt constate que l'article 13-2 du contrat signe entre les sociétés Vente privée et Relais colis prévoit que " les conséquences de la responsabilité et

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

65321b399e4ea48318f5af53

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

700 2° de l'article 700 du CPC.

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CA

Chambre commerciale

63be63aa13ef607c90ab65f2

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle a conclu, par acte sous seing privé du 2 janvier 2005, un contrat d'agent commercial avec [Y] [L] pour la commercialisation de divers dispositifs médicaux définis à l'article 3 du contrat (prothèse

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9e413df4ea523a471d6f1

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Ceux-ci sont dé'nis à l'article 3. Ce mandat s'exerce dans la clientèle précisée à l'article 2 ».

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CA

Chambre 20

62e8be734f6d33e2e97f094e

Appel

1 août 2022

1 août 2022

L'article 2 de ce contrat prévoit que 'Dans le cadre de cette collaboration libérale, Mme [U] [B] accorde à Mme [S] [N] le temps et les moyens nécessaires à la constitution d'une patientèle qui lui sera

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

686dfb14002316e0ca848f7a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le fond, la société SCI CNM se prévaut d'un moyen de réformation du jugement tenant à la nullité pour dol du contrat de réalisation qu'elle a conclu le 10 juillet 2021 avec la société H-AC Architecteurs

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034d9116b510d03f8810ab4

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Les parties sont en revanche toujours en opposition sur l'interprétation de l'article 2 de leur convention précitée .

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CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c683

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

2 du contrat ne prévoit pas autre chose quand il stipule : " Sont expressément exclus du présent contrat, tous travaux d'équipement et d'installation qui ne sont pas visés dans la liste des dépenses ci-après

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fdf13ebbdffcbea6aa49

Appel

16 février 2012

16 février 2012

Les conséquences de la rupture anticipée du contrat sont régies par l'article 15-2 du contrat qui prévoit que 'en cas de rupture du contrat Illas percevra les commissions prévues à l'article 6 du présent

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CA

1ère chambre section inst

65b21081c4cf860008dff658

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[X] par voie d'huissier, lui rappelant les termes du règlement intérieur et l'avisant de la résiliation du contrat de bail en application de l'article 2 du contrat qui prévoit que "tout comportement constitutif

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CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8725e

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Enfin l'article 14-2 du contrat prévoit une résiliation de plein droit en cas de violation par le commissionnaire de "la clause d'exclusivité des produits pétroliers ou dans le cas où le fonds n'est pas

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CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87438

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Enfin l'article 14-2 du contrat prévoit une résiliation de plein droit en cas de violation par le commissionnaire de "la clause d'exclusivité des produits pétroliers ou dans le cas où le fonds n'est pas

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CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdb6

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Elle ajoute que la société SOGENA a commis une faute grave justifiant l'exclusion prévue à l'article 27-2 du contrat.

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CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd7b

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

MOTIFS La possibilité de conclure un contrat de sous-agent est expressément prévue par l'article R. 511-2 du code des assurances.

Source officielle