AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fca
7 septembre 2021
7 septembre 2021
2 du contrat prévoit de calculer cette indemnité sur un chiffre d'affaire hors taxes, et enfin que la résiliation ne lui est pas imputable, dès lors qu'elle n'a pas commis de faute en ne réglant pas des
Source officiellePage 1 sur 3451
4ème Chambre
642fb7b0cece1704f57479d3
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article 2 du contrat prévoit que la cotisation sera révisée au même taux (1,43%), sur la base du coût total et définitif.
Source officielle