dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

[D] [M] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 914-1 du code de procédure civile, à la demande des parties, l'affaire

Le premier juge a également procédé à une analyse exhaustive des termes de l'article du 17 avril 2025, dans le cadre de laquelle il a retenu qu'une procédure pénale est actuellement en cours à l'encontre

SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure

[V] demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir M.

909 du code de procédure civile.

[X] [O] et Mme [M] [N] à payer à la Sci [1] et la Scp [Y] [H] - [I] [B] - [W] [T] la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En équité, elle sera condamnée à indemniser la société Foncière Cobe de ses frais irrépétibles à hauteur de 2 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

unique héritière, faits prévus par l'article 22315-2 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 223-15-2 al. 1 et 223-15-3 du Code Pénal, - avoir à [Localité 16] (Saône et Loire), du 22 février

805 du code de procédure civile).

 324, 55 Euros pour le contrat n°A1N32695 ; - condamner Me [H], ès qualités, à lui payer une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

[F], à régler à la société Locam une nouvelle indemnité de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel.

736-135 du code de procédure pénale, l'admission en soins psychiatriques de M.

145-1 du code de procédure pénale.