tous dommages survenus à la suite d'un des cas de l'article 2-2 des conditions générales ; que s'agissant de la responsabilité de M.

Elle fondait sa créance sur le non-respect de l'article 2 alinéa 2 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés. Par courrier du 5 mai 2011, M.

autotest mentionné au 1° de l'article 2-2 d'au plus 72 heures.

2. 1) et les préretraités dont la préretraite est entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2002 (article 2. 2), - il n'a pas bénéficié de cet accord qui a la valeur d'un accord collectif et qui s'impose

aux préretraités (article 2. 2) par les Caisses régionales.

C'est donc à la société [4], qui sollicite l'inscription au compte spécial des incidences financières de la maladie professionnelle de Monsieur [B] [I] de prouver que les conditions de l'article 2 2° de

dépenses afférentes à la maladie de Monsieur [D] et la rectification du ou des taux de cotisation AT/MP correspondants, Subsidiairement : Prononcer l'inscription au compte spécial, par application de l'article

S'agissant des « engagements d'ERDF en matière de continuité » de l'acheminement de l'électricité au point de livraison, l'article 2-2 stipule que : « ERDF s'engage à mettre tous les moyens en 'uvre en

; - il méconnaît les articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les articles 2-2 et 3-1 de la convention internationale des droits

Le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié précise en son article 2-2 que ''Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, le calcul du salaire de référence

12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont : / 1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 2° Un certificat de rétablissement délivré

méconnaît les stipulations des articles 2-2, 3-1, 3-2, 23, 24 et 28 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles de l'article 24 de la convention relative aux droits des personnes

2, les exclusions de l'article 2 § 4 et 2 § 5 ne sont admissibles qu'au moment de l'élaboration du premier rapport présenté au sujet de la convention en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation

Aux termes de l’article 2-2 du même décret : « L'autorité territoriale et le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion établissent conjointement

délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. / La présentation de ces documents est

Le requérant ne peut, par suite, utilement faire valoir qu'en méconnaissance des dispositions des articles 2-2 et 3-3 des lignes directrices précitées, les avis défavorables n'auraient pas fait l'objet

pas en compte l'intérêt supérieur de son enfant mineur en méconnaissance des stipulations des articles 2-2 et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles méconnaissent

Conformément à l'article 2-2 alinéa 1 des accords du 9 juin 1998, 'les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques sont examinées entre le bailleur et les associations de locataires représentatives