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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63bfb39e5e2fbe7c90043aa9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'appelant fait valoir que le mandat de vendre le véhicule gagé est nul en ce qu'il est stipulé irrévocable, contrairement aux dispositions de l'article 2004 du Code civil et demande en conséquence de
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87eb9
7 février 2006
7 février 2006
Relevant que les dispositions de l'article 2004 du Code Civil sont supplétives, il maintient que s'agissant d'un mandat à durée déterminée, la révocation unilatérale anticipée était sans effet, la SCI
Source officielle1re Chambre A
61631229615c943a65e043d2
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
6451fb7b48616ed0f8cd5085
2 mai 2023
2 mai 2023
Par conclusions du 30 janvier 2023, l'association Fédération logement consommation ADEIC demande, au visa des dispositions de l'article 2004 du code civil, de débouter M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559395a
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Elle ajoute que les parties peuvent également aménager l'article 2004 du code civil afin d'encadrer la rupture du contrat de mandat.
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd0f
13 novembre 2008
13 novembre 2008
le paiement de la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CELA ETANT EXPOSE Michel X... a été engagé par la société KPMG en qualité de comptable le 1er
Source officielleCour d'Appel
CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINEc/Jean-Paul X
6253ca39bd3db21cbdd8a64a
15 janvier 2008
15 janvier 2008
La CCPBA fait valoir : - qu'en application de l'article 2004 du Code Civil le mandant est libre de révoquer son mandat à tout moment et qu'il incombe au mandataire d'établir le caractère abusif de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a1c
17 janvier 2020
17 janvier 2020
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65b369a08c0355000835f588
25 janvier 2024
25 janvier 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Premier Président
660cf26e7c1ccb0008628f83
2 avril 2024
2 avril 2024
D'une part, il apparaît de ces éléments que Mme [J] a révoqué son avocat comme les dispositions de l'article 2004 du code civil le lui permettent, et que cette révocation est intervenue à la date du 19
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfaf
25 juin 2008
25 juin 2008
un mandat intuiti personae, soumis aux dispositions de l'article 2004 du Code civil, selon lesquelles le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, que le mandat liant un avocat à son
Source officielle2ème chambre
636ca61c6c7633dcd15b3a7c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par ailleurs, l'existence d'un mandat n'empêche pas le mandant d'exercer lui même une action en justice, étant au demeuré observé qu'au visa de l'article 2004 du Code civil, le mandat est révocable à tout
Source officielleChambre Commerciale
6363689337e31b7f74444ad7
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article 2004 du code civil dispose que 'le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fde633578c5683de0fd69f0
19 juin 2018
19 juin 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3ec
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Sur la résiliation du contrat Aux termes de l'article 2004 du code civil, le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616343ec88dc29ccde27f052
5 septembre 2011
5 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d138
18 mai 2009
18 mai 2009
700 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 6 avril 2009, après révocation avec l'accord des parties, de la précédente rendue le 13 mars 2009 ; Vu les écritures des parties
Source officielle1ère chambre civile B
5fd8760ae11db724adc8cdc5
8 décembre 2020
8 décembre 2020
[S] [C] demandent à la Cour : Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, - Dire recevable et bien fondé l'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd94b960431a233a061f783
4 mars 2020
4 mars 2020
9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fde17d72d5a63b56d9f7d05
3 juillet 2018
3 juillet 2018
450 du code de procédure civile
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