L'assignation devant le juge des référés délivrée par les consorts [R], visait exclusivement les dispositions de l'article 2007 du code civil (relatif au renoncement du mandataire) et de l'article 873

Selon les obligations du mandataire, l'article 2007 du code civil dispose que « le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant au mandant sa renonciation » En l'espèce, [C] [Z] a écrit par lettre

Président prendront automatiquement fin par la démission, laquelle n'a pas à être acceptée par le mandant en vertu de l'article 2007 du Code Civil.

et 2.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[I] [M] a renoncé à son mandat conformément à l'article 2007 du code civil. M.

L'article 2007 du code civil dispose que le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.

[I] [M] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 6. M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - condamner Me [C] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

R 134-1 et suivants du code de commerce, de l'article 4 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et des articles 10, 11, 114 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement

450 du code de procédure civile

Bequet Moisan conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1186 du code civil, Vu les dispositions de l'article 2007 du code civil, Vu les pièces versées aux débats ; - confirmer les jugements

450 du code de procédure civile.

[E] et la société Crit Intérim à lui payer 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile ».

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile. Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.

699 du code de procédure civile, et concernant [G] [Z], qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, ' Condamné