700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[W] à verser à la société [B] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient d'apprécier si les attestations produites au débat par Monsieur [N], qui ne répondent pas à l'intégralité des exigences de l'article 202 du code de procédure civile, présentent des garanties

700 du code de procédure civile, *a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire au regard de l'article 515 du code de procédure civile et rappelé l'exécution provisoire de droit, *a débouté l'employeur

202 du code de procédure civile.

Ces attestations respectent les conditions posées par l'article 202 du code de procédure civile et présentent donc des garanties de sincérité suffisantes.

* 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonné l'exécution provisoire de droit.

700 du nouveau code de procédure civile.

Par ailleurs, contrairement aux allégations de l'appelante, les deux attestations, conformes aux prescriptions de l'article 202 du Code de procédure civile, ne présentent pas un contenu identique qui remettrait

de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

personnes handicapées à payer à Monsieur [C] une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de