du 29 septembre 2021, De l'Assemblée générale du 9 novembre 2021, Du Conseil d'administration du 14 décembre 2021, De l'Assemblée générale du 8 mars 2022, Du Conseil d'administration du 6 avril 2022

à décembre 2023, 749, 86 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires de novembre 2022 à décembre 2023, 190, 98 euros à titre de rappel de prime d'expérience de novembre 2022 à février 2024,

Le solde doit être payé pour 39 000 euros le 4 septembre 2021 et pour 39 000 euros le 4 septembre 2022. Le 4 septembre 2020, M.

régularisation 2020, 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2021, 1er, 2e et 3e trimestres 2022 pour un montant de 20 562 euros.

, aux côtés des associations CNIP et VIA, une convention de partenariat politique en date du 9 septembre 2022. L'article 4 de cette convention stipule : 4.

, novembre et décembre 2020, janvier à décembre 2021, janvier à décembre 2022, et janvier 2023.

, juillet 2022, août 2022, septembre 2022, décembre 2022, de mars 2021, mai 2021, juin 2021, octobre 2021, janvier 2023, février 2023, mars 2023 et avril 2023.

, 2021, 2022).

pour un montant de 290.312 euros sur la base de tableaux récapitulatifs rectifiés annuels au titre des années 2019, 2020 et 2021 et d'autre part, en l'informant qu'il inscrivait au titre de l'année 2022

des exercices 2019 et 2020, budgets prévisionnels 2020-2021-2022) -la lettre de mission du commissaire aux comptes effectuée antérieurement à l'assemblée générale du 1er juin 2021 -la convention avec

mentionnant, sur les années 2020, 2021 et 2022, chaque semaine le nombre d'heures de travail accomplies et le nombre d'heures complémentaires (au-delà de 30 heures) ou heures supplémentaires (au-delà

Madame [L] [Z] a déposé ses conclusions devant la cour le 3 août 2022. L'audience devant la cour d'appel s'est tenue le 28 février 2025 et le délibéré a été rendu le 7 mai 2025.

à juin 2022 ''''''''''''''...''. 1.466,18 € - Charges juin 2022 à septembre 2023 ''''''''''''.'''

Monsieur [C] la somme de 4.361,62 euros au titre des loyers et provisions pour charges dus pour la période du mois d'octobre 20202 à mars 2023 et de la régularisation pour l'année 2022 - condamné Monsieur

Vu l'ordonnance de clôture au 10/02/2026 Vu l'ordonnance de fixation au 23/03/2026 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Le 14/09/2020, M.et Mme [T] ont saisi la commission de surendettement

Par jugement du 24 octobre 2023, notifié le 29 novembre 2023, le tribunal a ordonné la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire confiée au Dr [M] qui a remis son rapport le 10 février 2024.

En vertu des textes susvisés relatifs à la pandémie du Covid 19, l'échéance du délai de prescription était repoussée aux 16 novembre 2020, 28 mai 2021, 24 août 2022 et 21 mars 2023.

Il résulte du développement qui précède que la convention de forfait ne lui est pas opposable pour 2020 et 2021, mais qu'elle l'est pour 2022.