CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

123 511 résultats pour « article 2037 du Code civil qu »

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c69

7 mai 1999

7 mai 1999

Par conséquent, il demande à la Cour de : - dire et juger Monsieur Y... recevable et bien fondé en son appel, En conséquence et y faisant droit, Vu les dispositions de l'article 2037 du code civil

Source officielle

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd8886d

15 juin 2006

15 juin 2006

La banque relève qu'en toute hypothèse, les effets de l'article 2037 du code civil tendent seulement à réduire l'engagement de la caution au montant subsistant après déduction de son préjudice, et non

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b04d

25 février 2008

25 février 2008

2037 du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8605f

29 mai 2002

29 mai 2002

Elle avance ainsi que conformément à l'article 2037 du Code civil, la caution n'est pas déchargée lorsque le défaut de constitution de sûreté n'est pas le fait exclusif du créancier.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e614

27 avril 2011

27 avril 2011

2314 (ancien article 2037) du Code Civil dans le cadre de la procédure engagée par la Société Générale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd8615e

22 mai 2002

22 mai 2002

il avait commis une faute au sens de l'article 2037 du Code civil, - que le décompte produit était inexact dés lors d'une part que la mention manuscrite ne prévoyait pas le taux des intérêts appliqué

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a80b

5 avril 2006

5 avril 2006

DU SUD-OUEST a fait valoir que le tribunal d'instance de Bordeaux avait écarté à juste titre l'argumentation de René X... fondée sur l'article 2037 du code civil, ce texte n'ayant vocation à s'appliquer

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89583

5 juillet 2007

5 juillet 2007

Ion X...afin d'être déchargé de la caution pour laquelle il s'était engagé sur la base des dispositions de l'article 2037 du code civil en sa rédaction applicable à l'époque, constate que la Cour n'a plus

Source officielle

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fb0

1 juillet 1999

1 juillet 1999

Subsidiairement, il invoque les dispositions de l'article 2037 du Code civil pour prétendre être déchargé, en soulignant que la société BUROBOUTIC 2 a maintenu dans les lieux M.

Source officielle

Cour d'Appel

équence, débouter la B.R.O. de son action dirigéec/Monsieur X

6253c84dbd3db21cbdd84d3a

18 septembre 1998

18 septembre 1998

code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

équence, débouter la B.R.O. de son action dirigéec/Monsieur X

6253cb35bd3db21cbdd8d1d5

18 septembre 1998

18 septembre 1998

code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85642

4 janvier 2001

4 janvier 2001

2037 du Code Civil .

Source officielle

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85426

30 avril 2001

30 avril 2001

et de ce fait soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87cfe

13 octobre 2005

13 octobre 2005

qu'à la date d'exigibilité de la créance la valeur du véhicule couvrait l'intégralité de celle-ci; MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2037 du code civil s'applique en présence de droits qui comportent

Source officielle

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd88053

19 janvier 2006

19 janvier 2006

Z... pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil sur l'impossibilité pour la caution d'être subrogée dans les droits du créancier par la faute de ce dernier et, en conséquence

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8913b

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Par jugement en date du 11 janvier 2005, le tribunal de grande instance de Bastia a : - déclaré irrecevable l'action de la SCI DE PURETTE fondée sur l'article 2037 du code civil, - débouté la SCI

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893d2

31 août 2007

31 août 2007

Aussi, invoquent-ils l'application de l'article 2037 du Code civil, car si la CRCAMR avait récupéré les biens en cause, leur valeur serait venue en déduction de sa créance à leur encontre.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

615e0d79c25a97f0381f4d81

3 décembre 2014

3 décembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b05

19 février 1998

19 février 1998

Elle s'est prévalue des dispositions de l'article 2037 du Code Civil en faisant état de son impossibilité de pratiquer une saisie-conservatoire en raison de la carence de la Banque à lui restituer les

Source officielle

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85556

14 février 2001

14 février 2001

novatoire et ne remplace nullement l 'obligation ancienne, par une obligation nouvelle, de sorte que la caution, dans une matière et une situation spéciales où les articles 1271 et suivants du code civil

Source officielle

Page 1 sur 6176