Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a23
23 septembre 2003
23 septembre 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875b5
27 mai 2005
27 mai 2005
Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163abde379f4722fa1c51b8
26 janvier 2010
26 janvier 2010
2044 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d94
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Il est fait référence aux articles 2044 du Code Civil et 2052.
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882ad
9 mars 2006
9 mars 2006
X... demande la confirmation et l'allocation de 1 500 ç en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8801b
2 février 2006
2 février 2006
700 du Nouveau code de procédure civiles.
Source officielle1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b39
15 avril 2024
15 avril 2024
En conséquence, compte tenu de ces éléments et des dispositions de l'article 2049 du code civil, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [T] en considérant que
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a85
1 juillet 2003
1 juillet 2003
409 du Nouveau Code de Procédure Civile , ni aux conditions de forme de l'article 2049 du Code civil ; Que notamment, l'appelante n'a pas pu renoncer à exercer, par toute voie de droit y compris l'appel
Source officielle4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc0b
3 avril 2025
3 avril 2025
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 novembre 2024, Mme [E] demande en substance à la cour, au visa de l'article 2044 du code civil et des articles 1565 et suivants du même code
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86da8
16 mars 2004
16 mars 2004
Pour justifier de sa position, Y expose que l'accord du 20 mars 2001 a été fait, expressément et littéralement, à titre définitif et irrévocable et répond aux exigences de l'article 2044 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4be
22 janvier 2008
22 janvier 2008
700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; DISCUSSION : Attendu que selon l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet, la renonciation qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdcc2358290d02dc0befdce
31 octobre 2018
31 octobre 2018
1844-1 du code civil et du nouvel article L 236-6-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3e2
27 mars 2012
27 mars 2012
I) Sur l'exception de transaction : L'article 2049 du code civil dispose que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention
Source officielle17e Chambre B
5fdc2ef450cc02530a7dd28b
13 décembre 2018
13 décembre 2018
L'article 2049 du code civil dispose:' Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60320f8aa7b28e477bd579a9
2 mai 2018
2 mai 2018
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6a17d307cdc6046d473120d3
27 mai 2026
27 mai 2026
le prévoit l'article 2049 du code civil, cette résolution faisant suite à leur offre de conciliation et constituant la seule proposition de trouver un règlement amiable, de sorte que l'assemblée générale
Source officielleChambre 2 A
6520f5dcbb275d83183a3b00
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur la recevabilité des demandes des époux [B] à l'encontre de la société Home Lifting, au visa des articles 2044, 2049 et 2052 du code civil, le juge a considéré que, si la transaction passée en date
Source officielleChambre civile 1-5
69e1c08dcdc6046d4787c1eb
16 avril 2026
16 avril 2026
[Z] 'se désiste de toute instance et action présente et à venir trouvant son origine dans l'acquisition ou l'utilisation du véhicule', l'article 2049 du code civil énonce aussi que 'les transactions ne
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3ee
29 novembre 2005
29 novembre 2005
450 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603746e8999c7b251bba79c1
27 avril 2015
27 avril 2015
Il résulte de l'application des articles 1134, 2044 et 2052 du code civil que le juge ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette dernière
Source officiellePage 1 sur 6596