La relation contractuelle est soumise à la convention collective commerce et divers. Par acte d'huissier en date du 21 février 2025, M.

Cette relation contractuelle est soumise à la convention collective [2]. Par acte d'huissier en date du 21 février 2025, M.

La relation contractuelle est soumise à la convention collective [2]. Par acte d'huissier en date du 21 février 2025, M.

La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par arrêté du 27 avril 1973. M.

à l'article XI mentionné par l'employeur n'est qu'un renvoi général à la convention collective et n'est pas relatif à la convention individuelle de forfait jours, - la Cour de cassation a jugé que les

Sur les rappels de salaire au titre de la prime d'ancienneté La convention collective applicable dispose en son chapitre IV.2 consacré aux Rémunérations 'Article 4.23 - prime d'ancienneté Chaque salarié

La relation de travail était également régie par la convention collective « [3]» précitée.

Elles font également valoir, à titre subsidiaire, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil et L.622-28 du code de commerce, que la répétition de l'indû consécutive au paiement par le débiteur

sociale, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect de ces règles ; La convention nationale destinée à organiser les rapports entre

Il ajoute en outre qu'il n'existe aucun écart financier en calculant la prime avec les dispositions de la convention collective puis avec celles des accords d'entreprise. *** Aux termes de l'article

Au surplus, et en tout état de cause, aux termes de l'article L. 3121-65, I, du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention

Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du NCPC).

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966.

- Sur la demande en rappel de salaire sur commissions au titre de l'année 2019 La convention collective nationale de l'immobilier prévoir en son avenant 40 en son article 1er que : " (') la rémunération

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 26 NOVEMBRE 2008 par Monsieur le Conseiller GARNIER, en application des dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. M.

1946, des articles 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel à cette convention et les articles 544, 1875 et 1888 du code civil.

de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes, il n'est pas contesté qu'à compter du 1er janvier 2010 son activité principale a été rattachée à la convention collective