AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 210-0A du même code : " I. - Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues () aux articles () 210 A à 210 C () sont applicables : / 1° S'agissant des fusions,
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Chambre 1-1
69f1a3fccdc6046d47eea968
28 avril 2026
28 avril 2026
Mme [P] et la SELARL [2] soutiennent que c'est de son propre chef que la SCI [1] a appliqué un taux d'impôt sur les sociétés de 19 % alors que l'engagement prévu par l'article 210 F du CGI n'avait pas
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