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42 433 résultats pour « article 210 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01695_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Aux termes de l'article 210-0A du même code : " I. - Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues () aux articles () 210 A à 210 C () sont applicables : / 1° S'agissant des fusions,

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

69f1a3fccdc6046d47eea968

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Mme [P] et la SELARL [2] soutiennent que c'est de son propre chef que la SCI [1] a appliqué un taux d'impôt sur les sociétés de 19 % alors que l'engagement prévu par l'article 210 F du CGI n'avait pas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01521_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

L'apport a été placé sous le régime spécial des fusions de l'article 210 A du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

627df93b0d41e0057d43e5e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle en déduit que les dispositions de l'article 210 ne doivent être appliquées qu'à des faits postérieurs à leur entrée en vigueur. 61.Elle ajoute que tant l'article 172 ter que l'article 210 modifié

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02864_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 210 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice litigieux : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f7a

Appel

24 mars 2004

24 mars 2004

constater qu'elle est dans l'impossibilité matérielle de contribuer financièrement à l'entretien de sa fille Virginie - de lui donner acte de ce qu'elle propose, par application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f7e

Appel

24 mars 2004

24 mars 2004

constater qu'elle est dans l'impossibilité matérielle de contribuer financièrement à l'entretien de sa fille Virginie - de lui donner acte de ce qu'elle propose, par application des dispositions des articles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02431_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8730d

Appel

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Aux termes de l'article 217 du Décret du 31 juillet 1992 il appartient au créancier de prouver que les conditions requises par les articles 210 à 216 du décret sus-visé sont réunies.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02424_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

opération entre dans le champ de la directive 2009/133/CE dite " fusions " qui prévoit un régime de neutralité fiscale en de pareilles circonstances ; cette directive a été transposée en France aux articles

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01527_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, la transmission universelle de patrimoine qui en a résulté étant placée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866ab

Appel

23 octobre 2002

23 octobre 2002

67 de la loi du 9 juillet 1991, Vu les articles 210 et 215 du décret du 31 juillet 1992, Dire recevable l' appel interjeté par Monsieur le RECEVEUR PRINCIPAL des IMPOTS et de Monsieur le TRESORIER PRINCIPAL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd9060d

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

les loyers encaissés pour la location dudit immeuble ont permis à la SCI GBS de déduire la taxe grevant les travaux réalisés en 1999-2000 ; la régularisation devait intervenir dans les conditions de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00846_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02263_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

En premier lieu, aux termes du II de l'article 2 du décret du 3 octobre 2001 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67874f1bd61a5c2f4aa3658a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 210 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, dispose que (souligné par la cour) : « 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02058_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’action, dès lors que cette directive a été codifiée à l’article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01072_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par () les articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B,210 D et 238 quater K du présent code doivent joindre à leur déclaration de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01336_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D'autre part, aux termes du troisième alinéa du 1. de l'article 210 A du code général des impôts : " L'inscription à l'actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l'annulation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00884_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits

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