de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Dit que la notification du 23 novembre 2022 est intervenue dans les délais légaux eu égard au début de la période d'emploi

de santé, * qu'il résulte de la combinaison des articles L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration que l'obligation de motivation n'a vocation à s'appliquer aux décisions

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Il soutient que : - les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées et méconnaissent ainsi l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 3 les décisions n'ont pas méconnu l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 8.

En premier lieu, l’obligation de motivation prévue à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique, selon les termes mêmes de cet article, qu’aux « décisions

Il soutient que : - le refus d'autorisation d'occupation du domaine public en litige est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.