Codifiant l'article 12 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article L. 211-9 du code des assurances dispose : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

Codifiant l'article 12 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article L. 211-9 du code des assurances dispose : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

Z... la somme de 800 € en application de l'article 475-1 du Code de Procédure pénale ; a fait application de l'article 211-9 du code des assurances ; a dit que ces sommes produiront intérêts de plein

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le doublement du taux d'intérêts L'article L 211-9 du code des assurances dispose que : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

Cette sanction viendra s'ajouter à celle sollicitée ci-dessus au titre du non-respect des dispositions de l'article L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, - condamner la Sa Bpce assurances à verser

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L 211-9 du code des assurances

- Sur l'application de la pénalité du doublement des intérêts au taux légal L'article L. 211-9 du code des assurances dispose que « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité

L 211-9 du code des assurances ; que dès lors en application de l'article L 211-13, la totalité du montant de l'indemnité allouée par le juge avant imputation de la créance des organismes sociaux, produit

de l article L 211-20 du Code des Assurances.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, le point de départ du doublement du taux d'intérêt légal ne peut être fixé qu'au 21 mai 2021, soit cinq mois après la date à laquelle elle a été informée

Mme [C] lui oppose que la contestation de la responsabilité du conducteur victime ne dispense pas l'assureur de présenter une offre dans le délai requis par l'article L.211-9 du code des assurances.

[R] [Y] de sa demande fondée sur les dispositions de 1'article L.211-13 du code des assurances, - condamné la société MAAF à payer à M.

L'article L.211-9 du code des assurances dispose que: 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

L211-9 et L211-13 du code des assurances.

L'article L.211-13 du code des assurances dispose que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le

demandes ; - Condamné la société GAN Assurances à verser à Monsieur [H] [Y] une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la