209 et de l'article 212 [] ". 4.

Elle soutient que : - le b) du I de l'article 212 du code général des impôts est incompatible avec les principes communautaires de libre circulation des capitaux, de liberté d'établissement et de libre

Elle soutient que : - le b) du I de l'article 212 du code général des impôts est incompatible avec les principes communautaires de libre circulation des capitaux, de liberté d'établissement et de libre

Elle soutient que - les dispositions du b) du I de l'article 212 du code général des impôts exigeant uniquement la preuve de l'imposition des intérêts chez la société créancière à un taux au moins égal

212 du code général des impôts ; les dispositions du b du I de l'article 212 du code général des impôts constituent une restriction disproportionnée aux libertés de circulation européennes ; - la doctrine

Sur les conclusions fondées sur les dispositions du I de l'article 212 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Au sens des dispositions précitées du II de l'article L. 233-16 du code de commerce, auxquelles renvoient celles du III de l'article 212 du code général des impôts, la SAS Dossen Investissements devait

En ce qui concerne le a) du I de l'article 212 du code général des impôts : 3.

Les dispositions du b du 1 de l’article 212 du code général des impôts, issues d’un amendement parlementaire à l’article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, sont, aux termes

212 du code général des impôts et aux prévisions de l'instruction BOI-IS-BASE-35-30 ; - en tout état de cause, les dispositions du b) du I de l'article 212 du code général des impôts méconnaissent la

Dès lors que ce taux est inférieur au quart du taux de droit commun français, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que la condition prévue au b) du I. de l'article 212 du code général

hauteur du plafond dont s'était prévalue la société en vertu de l'article 212 du même code.

En outre et au surplus, aux termes de l'article 212 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Ne sont pas assujettis à la contribution des patentes : () 3° les pêcheurs, propriétaires ou non de leur

1386 -1 et suivants du Code civil et l'article 212-1 du code de la consommation » ; Attendu en conséquence que le moyen d'irrecevabilité soulevé par la sarl Escudier sur le fondement de l'article 1648

Elle soutient que : - elle apporte la preuve dont elle a la charge en application de l'article 212-I-a du code général des impôts que le taux d'intérêt qu'elle a supporté correspond à un taux de marché

l'article 212-4 alinéa 3 du Code du Travail.

l'article 212-4 alinéa 3 du Code du Travail.

212 bis. » Enfin, aux termes du III de l’article 212 bis du même code, dans sa rédaction applicable à l’ensemble des exercices en litige : « (…) le montant des charges financières nettes est entendu comme

L. 233-16 II du code de commerce, est supérieur à celui de la SARL Imom International, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne

La SCI, qui ne conteste pas ne pas avoir apporté les justifications requises par la loi fiscale, soutient que les dispositions du b) du I de l’article 212 sont contraires à l’article 63 du traité sur le