CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

70 résultats pour « article 213-1 du Code de la consommation codifiant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866bf

Appel

2 juillet 2002

2 juillet 2002

-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-3 du Code de la consommation X...

Source officielle

Page 1 sur 4

Suivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f320a942a604f5e9375f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

des articles L. 212-1 et R. 212-1 6° du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab617ef77d000880b358

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

résultent des articles R. 211-3-24, R. 211-3-25, R. 213-9-3, R. 215-1 et R. 513-1 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux instances introduites

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65a62e9b448a370008a72186

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le tribunal a retenu, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L. 218-2 du code de la consommation, que M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd95b2d2d9558457ad13934

Appel

18 février 2020

18 février 2020

(78) avec si besoin est le concours d'un serrurier et de la force publique, sans préjudice des dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - fixé dans ce cas

Source officielle
CA

2ème Chambre

652a310d7ed1ea83181125b8

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En ses dernières conclusions du 6 octobre 2021, l'association Corsair Tattoo Ink demande à la cour de :   Vu les articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L. 112-3 du code

Source officielle
CA

8ème chambre

650d30a371dfcd8318200f98

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

des articles L. 211-1 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation ; Recevant comme régulier et bien fondé son appel, Infirmer le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00108_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6791de5993ef93c421386b09

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Si tel est le cas, les dispositions des articles 203, paragraphe 1, et 215, paragraphe 1, du code des douanes communautaire permettent de désigner comme compétent pour recouvrer la dette douanière l'Etat

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02027_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY02079_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f9

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02353_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031dd293dc473b1052cedfe

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le bien-fondé du licenciement et les demandes indemnitaires afférentes : Par application de l'article L. 1232'1 du code du travail, tout licenciement individuel doit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca5e3d98640d43279848df

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 12 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6968e5bacdc6046d4764b005

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L.132-23 du code la propriété intellectuelle, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6711fabd7603bf88a1884747

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mis les dépens à sa charge.

Source officielle
CA

13e chambre

615e0cd4c25a97f0381f4b07

Appel

12 février 2015

12 février 2015

[B] fait valoir que le cautionnement était disproportionné au jour de sa conclusion, le 12 février 2009, en invoquant l'article L. 341-4 du code de la consommation et précise que l'appréciation des biens

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03438_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03439_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article

Source officielle