, sur le fondement de l'article 220-2-b du code des douanes communautaires , -rejeter la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaires,

sur le fondement de l'article 220 §2 b) du code des douanes communautaire en invoquant le principe de confiance légitime.

220-2-b du code des douanes communautaires eu égard au fait que pendant plusieurs années l'administration n'a pas contesté le classement tarifaire des marchandises déclarées.

l'administration des douanes de l'ensemble de ses demandes par application de l'article 220 II b du code des douanes communautaires (règlement CEE du 12 octobre 1995 ).

en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaires.

du Code des douanes et réprimée par l'article 412 du Code des douanes SUR L'ACTION DOUANIERE : a reçu l'intervention de l'administration douanière régulière en la forme et l'a déboutée de sa demande

239 du code des douanes communautaires.

Le 14 mars 2008, les sociétés Vestel, WMS et TPS ont également déposé des demandes de non recouvrement fondées sur l'article 220-2-b du code des douanes communautaire (code des douanes communautaire) et

Sur le non-respect de l'article 94 du Code des douanes communautaires et la régularité du contrôle a posteriori : L'article 94 du Code des douanes communautaires prévoit que lors d'un contrôle a posteriori

du 17 décembre 2013 ; Rejeter la demande de remboursement de la société Dexxon data media fondée sur les articles 236 et 220 §2 b du code des douanes communautaires ; Condamner la société Dexxon data

Sur l'article 222-2 du code des douanes communautaire La société Etam invoque le bénéfice des articles 220-2-b tel que modifié par le règlement n° 2700/2000 du 16 novembre 2000 et 239 du code des douanes

L'article 28 du code des douanes national stipule que l'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif douanier commun, renvoyant ainsi à la législation communautaire.

239 du code des douanes qui permet d'accorder la remise des droits en cas de situation particulière ; Attendu que l'article 220, 2 b) du code des douanes communautaire dispose qu'il n'est pas procédé

sont réunies au sens des articles 116, 119, et 120 du code des douanes de l'union ayant remplacé les articles 220-2-b et 239 du code communautaire - ordonner le dégrèvement des droits notifiés par procès-verbal

au-delà du délai de reprise de trois ans, l'application extensive de l'article 354 alinéa 2 du code des douanes national violant l'interprétation stricte de l'article 221 du code des douanes communautaires

S'agissant de l'allégation d'erreur commise par les douanes, elle répond que l'application de l'article 220 du code des douanes communautaires suppose la réunion de trois conditions, une erreur des autorités

les D.O.M - comme en l'espèce - donnent encore lieu à des formalités douanières, rend applicable les dispositions du Code des Douanes Communautaire entré en vigueur depuis le 1er janvier 1994; * et

221 du code des douanes communautaire, la communication du montant de droits au débiteur doit intervenir dans les trois ans de la naissance de la dette douanière, nonobstant les dispositions de l'article