AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfe0
23 avril 2008
23 avril 2008
222. 47 du Code pénal, pendant une durée de 5 années ; Attendu qu'à titre de mesure particulière de sûreté, il y a lieu d'ordonner le maintien en détention du prévenu, qui ne présente aucune garantie
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Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5dd
9 janvier 2008
9 janvier 2008
227-18 AL.1, 222-41 du Code pénal, l'article L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990 et réprimée par les articles 227-18 AL.1, 227-29 du Code pénal, *
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