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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Chambre C
6034f4d03d987a22d2d8d6fa
21 juillet 2016
21 juillet 2016
Mais l'article 2222 du code civil dispose qu'en cas de réduction du délai de prescription, sa durée totale ne peut excéder la durée prévue par la loi antérieure soit dix ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d17
7 juin 2021
7 juin 2021
de l'article L. 1471-1 du code du travail, mais constitue une action en responsabilité civile de droit commun soumise aux dispositions de l'article 2224 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933f4
6 juillet 2016
6 juillet 2016
banque conformément aux dispositions de l'article 2246 du code civil de sorte que la prescription a été interrompue.
Source officielleChambre A - Commerciale
642e638f826f3a04f521672d
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 2222 du code civil dispose que la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise.
Source officielleChambre A - Commerciale
642d144acb8fa004f57da0da
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre C
603336904ae273a759bbc393
5 septembre 2017
5 septembre 2017
2224 du code civil.
Source officielle1ère chambre section inst
63465967c024d1adffef76a2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle a ainsi prévu l'application de la loi Alur aux baux en cours s'agissant du délai de prescription de l'article 7-1 de la loi de 1989, dans les conditions fixées par l'article 2222 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034735d9186506172addf75
7 décembre 2016
7 décembre 2016
La loi du 17 juin 2008 a substitué l'article 2224 à l'article 2262 du code civil en réduisant à cinq ans le délai de prescription.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94253
29 octobre 2018
29 octobre 2018
Ce texte est à combiner avec l'article 2222 du Code civil qui dispose que « la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60332775534c8698ecd36804
15 septembre 2017
15 septembre 2017
1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383) du code civil ; - vu les articles 2222, 2224 et 2227 du code civil ; - déclarer l'action en nullité de la promesse unilatérale d'achat du 11 décembre 2007
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d0c
15 septembre 2017
15 septembre 2017
et 1241 (anciens articles 1382 et 1383) du code civil ; - vu les articles 2222, 2224 et 2227 du code civil ; - déclarer l'action en nullité de la promesse unilatérale d'achat du 11 décembre 2007 et en
Source officielle5e chambre civile
68ef2c22796eb4b74856293d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans cette hypothèse, il est en effet fait application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile selon lesquelles la partie, dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, est
Source officielle8e Chambre C
615e0e22c25a97f0381f528a
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Elle est encore applicable au présent litige à raison du droit transitoire prévu à l'article 2222 du code civil qui dispose en son second alinéa qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription
Source officielleChambre 1-7
6312eeff2e6a8e4f13ca6192
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de droit commun de 5 ans prévus à l'article 2224 du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63119dbb6f0d304f138e5ee5
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[B] [Z] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société APMY aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle11e chambre
5fda990c4a9107296251386e
13 juin 2019
13 juin 2019
Aux termes de l'article 2222 du code civil, ces dispositions sont applicables aux prescriptions en cours à la date de leur entrée en vigueur, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder
Source officielle1re Chambre B
615e0de7c25a97f0381f5042
7 novembre 2013
7 novembre 2013
[B] [I] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1235 et suivants du code civil, des articles 2219 et 2232 du code civil, des articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, de l'article 110-4 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603245979290647bae2844a6
13 mars 2018
13 mars 2018
Les principes relatifs à l'entrée en vigueur de la loi sur la prescription civile résultent de l'article 2222 du Code civil, des dispositions transitoires de l'article 26, de la loi n° 2008-561 du 17 juin
Source officielle1ère Chambre
63b5471dc9018405dfcaae1c
3 janvier 2023
3 janvier 2023
les dispositions de l'article 2224 du code civil, Vu les dispositions de l'article 2222 alinéa 2 du code civil, Vu les dispositions des articles 1383 et suivants du code civil, RÉFORMER en toutes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6032e32233e159572b088757
10 novembre 2017
10 novembre 2017
Sur la prescription, Selon les dispositions de l'article 2222 du code civil, régissant les dispositions transitoires, « en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court
Source officiellePage 1 sur 380