l'article 2224 du code civil sont donc applicables et la créance de M.

par [H] [J] contre [R] [J] pour un prétendu défaut de soins qui ne correspond à aucune des fautes listées à l'article 2226 du code civil est insusceptible de bénéficier de la prescription vicennale édictée

Retenant que l'action en indemnisation formée par Mme [Z] était prescrite en application des dispositions de l'article 2226 du code civil au regard de la date de consolidation de la victime le 5 mars 2009

2226 du code civil.

450 du code de procédure civile

; Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Dans le cadre de l'instance au fond (RG n° 25-1339) ouverte devant chambre sociale de la cour, section protection sociale

Sur la prescription, elle fait valoir que l'anxiété n'est pas un dommage corporel de sorte que ce n'est pas l'article 2226 du code civil qui s'applique mais l'article 2224 dudit code qui prévoit une prescription

Contrairement à ce que soutient Monsieur X... , les dispositions de l'article 2226 du code civil sont applicables à l'instance en cours.

L'appelante soutient que son action est soumise à la prescription décennale prévue à l'article 2226 du code civil puisque les faits de violences commis par l'intimé lui ont causé un dommage corporel, qu'en

Elle expose que, s'agissant d'une garantie contractuelle, les dispositions de l'article 2226 du code civil, qui concernent la responsabilité civile, n'ont pas vocation à s'appliquer.

d'appel, Subsidiairement, Vu l'article 2226 du code civil, - déclarer irrecevable l'action de M.

Elle ajoute que la prescription est décennale puisqu'il résulte de l'article 2226 du code civil, que l'action en responsabilité née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit

Elle fait valoir pour l'essentiel à l'appui de ses demandes que : - Le premier juge a méconnu les effets de l'application immédiate de la loi de 2008 alors que les dispositions de l'article 2226 du Code

Par jugement du 10 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Nanterre a constaté que l'action introduite par [U] [X] était prescrite sur le fondement de l'article 2226 du Code civil, plus de dix

Elle réfute les fins de non-recevoir invoquées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, tirées en l'occurrence : - de la prescription l'article 2226 du code civil, en ce que le

la loi fédérale du 6 octobre 2000 et la loi fédérale LAA du 20 mars 1981 Vu les dispositions de l'article 2226 du code civil, Vu les dispositions de l'article 784 du code de procédure civile

Monsieur Brahim X... fait valoir qu'aux termes de l'article 2226 nouveau du code civile, l'action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou de son aggravation

1346-5 du code civil.

tiers responsables, en remboursement des indemnités réparant les préjudices qu'elle a pris en charge, se prescrit conformément aux dispositions de l'article 2226 du code civil par dix ans à compter de

2226 du code civil, - juger que, rempli de ses droits, M.