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5e chambre civile

62c52986a2c42363790799d5

5 juillet 2022

Les sociétés rappellent que l'article 2239 du Code civil énonce une suspension du délai de prescription par la demande en référé d'une mesure d'instruction, et non pas une interruption, de sorte que 11

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

66c8261c5372bffe825630d1

Appel

22 août 2024

Seul Monsieur [R] [D] pouvait revendiquer le bénéfice des dispositions des articles 2234 et 2235 du code civil ; Il n'y a pas eu de suspension de la prescription pour les intimés.

Source officielle

3ème chambre

630ef9eb223d7c4f13705383

30 août 2022

[B], dans ses uniques écritures du 28 décembre 2021, demande à la cour au visa des articles 2224, 2230 et 2234 du code civil, de : - réformer l'ordonnance du 28 octobre 2021 dont appel en ce qu'elle

Pôle 4 - Chambre 1

603732770724640d76aff861

21 mai 2015

[R], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 46 de la loi du 10 juillet 1965, 2230, 2231, 2239, 2241 et 2242 du Code Civil, - homologuer le rapport de M.

Chambre 1 A

6879d85865b5a3ab8ca54e75

9 juillet 2025

1147 (ancien), 1194, 1217, 1604, 1641 et suivants, 2219 à 2254 du code civil (anciens et nouveaux) Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les articles 122, 562, 568, 699, 700, 771, du code de

2ème CH - Section 1

5fdd19af65f268834b8c6649

11 octobre 2018

JC X... oppose la suspension du délai de prescription extinctive en application de l'article 2239 du code civil qui dispose que «la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933f4

6 juillet 2016

Enfin sur l'impossibilité d'agir soulevée par la CRCAMC ils font valoir que les dispositions de l'article 2238 du code civil relatives à la suspension de la prescription supposent un litige né, ce qui

Chambre Commerciale

6285e1886a1876057df5d5b6

18 mai 2022

Il se prévaut des dispositions de l'article 2234 du code civil et considère que ce n'est qu'à la date du 20 novembre 2019 qu'il pouvait envisager une action au visa de l'article 1167 ancien du code civil

Chambre civile

644a1217656d26d0f8b57d0c

18 avril 2023

M. et Mme [Z] font valoir également, en application des articles 2219, 2230 et 2232 du code civil, que la suspension conventionnelle de l'exigibilité de la créance emporte également suspension du cours

Chambre Sociale-1ère sect

65321ade9e4ea48318f5ad21

18 octobre 2023

Enfin l'article 2232 prévoit des exceptions dont celles énoncées à l'article 2223 du code civil relatives aux créances conditionnelles ou à terme.

9ème Ch Sécurité Sociale

64534d0237f394d0f8f666f6

3 mai 2023

[L] demande à la cour : Au visa des articles 6 § 1 de la CEDH, 16, 49, 455, 458, 700 du code de procédure civile, 2239, 2241 du code civil, L. 142-1, L. 143-1, L. 241-5-1, L. 452-1 et suivants du code

1ère Chambre

603253900fea9a891eb6d08f

27 février 2018

La loi 2008-0561 du 17 juin 2008 a créé un régime nouveau ; les dispositions de l'article 2239 du code civil dans sa rédaction applicable à compter de cette date, institue la prolongation de l'effet suspensif

3ème chambre famille

697359dfcdc6046d4768d984

14 janvier 2026

Par ses dernières conclusions remises le 4 août 2025, Monsieur [L] [W] demande à la cour de : Vu les articles 2224, 2234 et 2236 du code civil, Vu les articles 2241 et 2242 du code civil, Vu les pièces

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1a6e2364a383b7747610

24 avril 2025

La sanction du défaut d'action dans le délai de deux ans est la perte du droit en application de l'article 2229 du code civil.

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb5199e5e8ccc78d2a1

8 février 2019

couru, l'article 2231 que l''interruption efface le délai de prescription acquis et "fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien", l'article 2232 que le "report du point de départ, la suspension

15e Chambre A

60353c1a675de665e9149c5b

27 mai 2016

L'article 2232 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 énonce dans son premier alinéa que « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet

1ère Chambre

64a50ca9b8594705dbfccb0d

3 juillet 2023

1648 alinéa 1 du code civil de délai de prescription et en a déduit, en application de l'article 2239 du même code, qu'il avait été immédiatement suspendu jusqu'au jour du dépôt du rapport d'expertise

1ère ch. civile

6809c7425f55848ebdc19fc7

23 avril 2025

et L. 241-1 du code des assurances, 1382 ancien, 1147 ancien, 2230, 2231, 2239, 2241 et 2242 du code civil, de': - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, - condamner in solidum

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Le paragraphe n°305 énonce, après avoir cité les articles 2230 et 2234 du code civil, que « les causes de suspension de la prescription sont le sursis de paiement et la survenance d'une procédure empêchant

1ère Chambre

6358ce03c40aa805a7864dbe

25 octobre 2022

450 du code de procédure civile.