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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da7d
30 mars 2011
30 mars 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
6438f1dea942a604f5e93205
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle conteste la prescription du titre exécutoire au motif de son interruption en vertu de l'article 2240 du code civil par l'effet d'un paiement partiel de 150 €, lequel vaut reconnaissance de son droit
Source officielle1ère Chambre civile
6272180a228a02057de67363
3 mai 2022
3 mai 2022
[P] à leur payer celle de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
615e0e55c25a97f0381f5511
3 juillet 2014
3 juillet 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre
67ee19626cff766e94e38988
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 2241 du même code dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription. L'article 2251 du code civil ajoute qu'il ne peut être renoncé qu'à une prescription acquise.
Source officielle3ème Chambre
687b269730e6dd8e1529be45
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Selon l'article 2240 du code civil la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9326d9e13277d6e3890
20 avril 2022
20 avril 2022
Selon l'article 2242 du même code, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Source officielle1re chambre civile
6799c93dd742d0b11d26bdf9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
ayant un effet interruptif sur la péremption d'instance visée par l'article 386 du code de procédure civile, ne constitue en revanche pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil
Source officielle3ème Chambre
62e0d576e8fd1e05797fa262
26 juillet 2022
26 juillet 2022
l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c61b8594705dbfcc9a8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
2240 du code civil.
Source officielleChambre 4-8
600fffc49835e978bd672d5f
8 janvier 2021
8 janvier 2021
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
600fffc49835e978bd672d5e
8 janvier 2021
8 janvier 2021
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
69d8a0e8cdc6046d47bd0cba
9 avril 2026
9 avril 2026
[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,
Source officielle8e Chambre C
5fdcdaa9cca1d745b8ea9f6d
25 octobre 2018
25 octobre 2018
2241, 2242 et 2243 du code civil,la demande en justice interrompt le délai de prescription ; que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance
Source officielle15e Chambre A
5fdd6fe7c528a11c10402636
13 septembre 2018
13 septembre 2018
F... en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a77d7f8121050008662bc1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
code civil et qu'ainsi, aucun effet interruptif ne peut être attaché à ces bilans comptables.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6186284247159504fd50e9f1
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Vu les dernières conclusions d'appelante en date du 4 janvier 2019, au terme desquelles la société SAC demande à la cour, au visa des articles 1147, 1289, 2224, 2239, 2240 et 2241 du code civil, ainsi
Source officielleCh. civile et commerciale
69d88972cdc6046d47ba7e7a
9 avril 2026
9 avril 2026
2239 du code civil ; - l'article 2240 du code civil dispose que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » ; - en l'espèce
Source officielle2ème Chambre
63ca42dc9066fd7c90fc2642
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2244 du code civil et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6793333132b173f45a7c8e27
23 janvier 2025
23 janvier 2025
suivants du code des procédures civiles d'exécution, des anciens articles 2374 et 2488 du code civil, des articles 1322, 1324, 2474, 2240, 2241, 2243, 2245 et 2246 du code civil, des anciens articles
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