Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.

Par conclusions déposées le 3 mars 2026, la société Intrum Debt Finance demande à la cour de bien vouloir : 'Vu les dispositions des articles 2249 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article

[I] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [X]

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

combinées des articles 2244 du code civil et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

l’article 2243 du code civil, ou est à tout le moins entaché d’un défaut de motivation ; - c’est à tort que le tribunal a fait application de l’article 2243 du code civil et ne s’est pas affranchi de

de l'article 450 du code de procédure civile

[E] demande à la cour, sur le fondement des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil et L.

[U] au sens de l'article 2240 du code civil. en conséquence, - juger que le délai de prescription de l'action de la SCI Philea et de M.

L 114-1, L 114-2, L 114-3 et R 112-1 du code des assurances, Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu les articles 30 et 53 de code de procédure civile, -  infirmer partiellement l'ordonnance

Sur la prescription Pour écarter la prescription invoquée, le juge de la mise en état, après avoir rappelé les dispositions des articles 2224, 2240 et 2241 du code civil, a retenu, en substance, qu'elle

Par ailleurs, l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2242 du même code précise

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de la Caisse d'Epargne de Prévoyance Provence Alpes Corse prescrite sur la base de l'article 2224 et de l'article 2243 du code civil, - ordonner et si besoin condamner sous astreinte de 100 euros

2239 du code civil.

, 2241 2242, 2234 du code civil, Vu l'article L218-2 du code de la consommation, REFORMER le jugement déféré sauf en ce que ce qu'il a débouté la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, ès