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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a66c
13 mars 2008
13 mars 2008
la mesure où ce moyen était soulevé par Monsieur et Madame Jacques A... et il était compétent pour y répondre en application des dispositions des articles 646 du Code civil et R 321-22 du Code de l'organisation
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87237
15 juillet 2004
15 juillet 2004
Ils demandent de juger que le droit de propriété de Monsieur A... n'est pas établi, que par l'effet de l'article 2265 du code civil ils ont acquis par prescription abrégée la fraction du sol afférente
Source officielleCour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd89941
25 juin 2007
25 juin 2007
X... fondée sur les dispositions de l'article 2265 du code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 2229 du code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890fa
8 novembre 2006
8 novembre 2006
En tout état de cause, il prie la Cour de dire qu'il est propriétaire de la parcelle ZP no78 ainsi délimitée par l'effet de la prescription acquisitive de dix ans prévue par l'article 2265 du Code civil
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616343fd88dc29ccde27f1e7
14 septembre 2011
14 septembre 2011
700 du code de procédure civile, condamné Madame [C] [V] aux dépens ; Dans ses dernières conclusions, Madame [C] [V] demande à la cour au visa de l'article 2265 du code civil, de : réformer
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89997
6 novembre 2007
6 novembre 2007
2265 du Code Civil dont ils avaient pourtant demandé l'application.
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c515
29 avril 2008
29 avril 2008
2265 du code civil, - a dit la prescription de 10 ans acquise au profit de Monsieur A... pour les parcelles AD 70 et AD 71 du terrain situé au lieudit la Neyranche à Planfoy, - a débouté Madame Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd882f5
30 mars 2006
30 mars 2006
2265 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60372a2ce2a920053f0d7dc7
27 mai 2015
27 mai 2015
2265 du Code civil.
Source officielleChambre Civile
642d14b9cb8fa004f57da2bb
3 avril 2023
3 avril 2023
A l'inverse, M. et Mme [C] soutiennent que conformément à l'article 2265 du code civil, ils justifient d'une possession utile de 39 ans puisque M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ca4
10 décembre 2007
10 décembre 2007
X... poursuit la réformation du jugement déféré et demande à la Cour de : - à titre principal, au visa de l'article 2265 du code civil, dire qu'il a prescrit par dix ans la propriété de la parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9a9
11 février 2008
11 février 2008
interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire et non pas à un tiers ; et qu'elle avait d'autre part violé l'article 2265 du Code civil
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61629bb8eaaf44d62f53e86b
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Le délai pour agir en tierce opposition ne peut être celui de vingt ans édicté par l' article 2265 ancien du code civil comme le prétend le comité de sauvegarde, ce texte énonçant un délai abrégé de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b392
19 février 2008
19 février 2008
2229 du Code Civil et de l'existence au profit des appelants d'une acquisition de la propriété de la parcelle litigieuse par l'effet d'une prescription conforme aux règles de l'article 2265 du Code Civil
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162cf6c8b4dc27576e7b731
13 avril 2011
13 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc0
26 janvier 2004
26 janvier 2004
1328 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b804
29 avril 2008
29 avril 2008
l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56d
25 août 2011
25 août 2011
E..., a jugé que la Banque SOCREDO justifiait d'un juste titre et d'une possession décennale non équivoque dans les conditions de l'article 2265 du Code Civil.
Source officielle4e Chambre B
6162efbc8fe037d2cb4a05bb
16 janvier 2012
16 janvier 2012
Il apparaît qu'en réalité le premier Juge a entendu consacrer la prescription acquisitive abrégée de 10 ans de l'article 2265 du Code Civil des époux [O] sur les biens revendiqués, en retenant à cet effet
Source officielle4e Chambre B
61627b5892e3db741f8570c8
3 octobre 2013
3 octobre 2013
* sur la prescription trentenaire Aux termes de l'article 2229 devenu l'article 2261 du code civil pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique,
Source officiellePage 1 sur 166