- sur la responsabilité, * que Monsieur X... fonde exclusivement sa demande sur des manquements pré-contractuels atteints par la prescription de l'article 2270-1 du Code civil ; qu'il s'agit d'une action

Par dernières conclusions du 10 novembre 2017, les époux Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 815-9, 1240, 2227, les anciens articles 2258, 2261, 2272, 2274 et 2275 du Code civil

Elle soutiennent que leur action en responsabilité délictuelle n'est pas prescrite, puisqu'elle est soumise non pas à la prescription de l'article 2277- 1 du Code Civil, mais à celle prévue par l'article

Dans ses dernières conclusions en date du 23 mai 2018 elle demande à la cour de : Vu l'article 2277 et subsidiairement 2270-1 du code civil Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Réformer

Réponse de la cour L'article 2279 du code civil disposait que les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement

HUBEO ont présenté les demandes suivantes : 'Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou non fondées, Vu les articles 2258, 2272, 2273, 2274, 2275 et 2260, 2265 du code civil, Vu l'acte

2240 du code civil précité.

Ils se prévalent pour leur part des dispositions des articles 2230 et 2279 du Code civil applicables, selon eux, aux oeuvres d'art, soutenant que les appelantes ne renversent pas la présomption que

1382 du code civil, et en portant à 3 000 euros la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [N] demande à la cour de : Vu les articles 2220 du code civil, L 110-4 du code de commerce, Vu les articles 1991, 1992 du code civil, - réformer le jugement entrepris, Concernant la société

Attendu ensuite, que l'article 1er de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 a supprimé l'article 2272 du Code civil édictant les courtes prescriptions prévues par le titre XX du livre III du code civil fondées

code de procédure civile et des articles 1103 (ancien, 1199 nouveau), 1121, ancien 1277 et ancien 1236 (nouveau 1342-1), 2224, 2240, 2251 du code civil d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré

1382, le titre 21 du code civil et, notamment, ses articles 2261, 2262, 2266, 2270, 2272 et 2273, la loi du 10 juillet 1965 et, notamment, ses articles 8, 9, 10-1,13, 16, 26, 42 et 43, le décret du 17

Par jugement contradictoire en date du 15 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Tarascon a : vu l'article 2270 - 1 du code civil, - déclaré irrecevable l'action engagée par messieurs [B] et

de l'article 2270-1 du même code ; Considérant qu'il y a lieu de retenir, comme point de départ de la prescription de la présente action civile, pour la réparation des dénonciations qualifiées tant

[S] prescrite par application de l'article 2270-1 du code civil en retenant comme point de départ du délai de la prescription la date à laquelle M. 

a été engagée suivant assignation du 14 Avril 1998 ; Que certes l'article 2270-1 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 Juin 1998, non applicable lorsque la demande a été formée

Dès lors, en application de l'article 2272 du code civil, ils doivent être reconnus comme tels.