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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93888
4 janvier 2017
4 janvier 2017
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d19
16 mars 2021
16 mars 2021
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93275
18 mai 2016
18 mai 2016
d'un bien, au sens des articles 1264 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2dbd3db21cbdd927ff
21 mai 2015
21 mai 2015
Jean X... : A) Sur l'empiétement du bâtiment à usage de dock : Attendu qu'aux termes de l'article 2272 du Code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de
Source officielleCour d'Appel
étence soulevée par la s. nc/Stop Hôtel Pasteur
6253cb11bd3db21cbdd8cc72
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Stop Hôtel Pasteur demande à la cour, au visa des articles 1120 et 2271 et suivants du code civil, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à indemniser M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b206
25 octobre 2007
25 octobre 2007
L 324- 11- 1 du code du travail, - 3. 000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Vu les conclusions de l' intimé M.
Source officielleChambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43f3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
une reconnaissance de la propriété de la SCI Les sables, - que selon l'article 2271 du code civil, le seul acte permettant d'interrompre la prescription acquisitive en matière immobilière
Source officielleChambre civile TGI
68df58995835300816d815aa
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D'autre part, En vertu de l'article 1371 du code civil l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6037154c30e803af9e605660
12 juin 2015
12 juin 2015
1154 du code civil ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleChambre Civile
68885726dbf0f4a9225a76b1
24 juillet 2025
24 juillet 2025
1355 et 2271 du code civil, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, - Dire l'action de Monsieur [G] [E] irrecevable ; Subsidiairement, Vu les articles 2261,2265 et 2272 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93157
13 avril 2016
13 avril 2016
Dès lors, il ya lieu de faire application des dispositions de l'ancien article 2271-1 du code civil, prévoyant une prescription de 10 ans, et non du nouvel article 2224 du même code qui réduit cette prescription
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b85
4 mars 2003
4 mars 2003
X... - 34 200 F au titre des frais de formation ; - 3 200 F à titre de dommages-intérêts ; - 1 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c76b
10 septembre 2008
10 septembre 2008
L'intimé soutient encore que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ne concernerait que les prescriptions visées aux articles 2271 et 2273 du Code Civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60321db8e3fccb551a8d3903
10 avril 2018
10 avril 2018
L'ancien article 2271-1 du code civil fixait le délai de prescription à 10 ans à compter de la fin de la mission de l'avocat.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60351cb1529ab548287abca0
16 juin 2016
16 juin 2016
des intérêts, ceux-ci étant prescrits en application des articles 2254 et 2271 du code civil, sur le fond, de constater que la demande est sans objet puisque les fonds saisis entre les mains de Mme la
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
69d73d23cdc6046d479b9e25
8 avril 2026
8 avril 2026
Par conclusions notifiées le 14 janvier 2026, la société Financière du 26, intimée, invite la cour, au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile et 544, 2219, 2227, 2258, 2261 et 2272 et
Source officielle1ere Chambre Section 1
69d7344fcdc6046d479a222f
8 avril 2026
8 avril 2026
du code de l'organisation judiciaire et des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - juger régulier en la forme et justifié
Source officielleChambre civile section A
69f19d20cdc6046d47ee1ee0
28 avril 2026
28 avril 2026
[M], demande à la cour au visa des articles 2261 du code civil de : -juger l'appel mal fondé. En conséquence, -débouter M.
Source officielle1ère ch. civile
6a210876cdc6046d4708ce64
3 juin 2026
3 juin 2026
[D] [Y] demande de voir en application des articles 2276 et suivants, 2261, et 1240 du code civil : - déclarer recevable en la forme et juste au fond l'appel qu'il a formalisé à l'encontre du jugement
Source officielleChambre 1-5
69d8a0e8cdc6046d47bd0cba
9 avril 2026
9 avril 2026
[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,
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