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5 436 résultats pour « article 2272 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86be5

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

Intimée, la société d'exploitation de réseaux d'eau potable intercommunaux (SEREPI) soutient que la courte prescription de l'article 2272 du code civil est fondée sur une présomption de paiement et que

Source officielle

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CA

3e chambre civile

651fa55ec601f08318991773

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article 2272 du code civil dispose que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6032377c1f06e96de6c126b7

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

[S] dit [N] ne peut en avoir acquis la propriété au visa des dispositions de l'article 2272 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6032490ce26bd87eff62d36c

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 22 septembre 2016 par lesquelles Mme [D] [J] épouse [F], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 2272 du code civil, de : - dire qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d529

Appel

23 avril 2010

23 avril 2010

X... réplique que la demande est prescrite, soit sur le fondement de l'article 2272 du code civil, soit sur le fondement de l'article 2277 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd865fd

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

2277 du Code civil.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f5dcdc6046d47b05559

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d76

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Par acte d'huissier de justice du 3 janvier 2012, Mme Z...a assigné Mme Y... sur le fondement de l'article 2272 du Code civil, pour qu'il fût jugé que sa parcelle, cadastrée section ZH no 70 s'entendît

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d76e

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Devant la Cour, Monsieur X... soulève la prescription de l'article 2272 du code civil en indiquant que plus de deux années se sont écoulées sans mise en demeure de payer.

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CA

4e Chambre A

60336058d30e9211661271c2

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Les consorts [A]/[S] sollicitent dès lors la confirmation du jugement déféré au visa de l'article 2272 du code civil et la condamnation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889a3

Appel

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Il fait valoir qu'en tout état de cause, il a qualité à agir pour réclamer le règlement des travaux litigieux qui ont été réalisés par ses soins, l'article 2272 du Code civil ne pouvant recevoir, en l'espèce

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cab8cb8dca058e3e7d58

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il prétend que Mme [X] [P] n'a pas qualité pour se prévaloir d'une prescription acquisitive abrégée et ce d'autant plus que les conditions exigées par l'article 2272 du code civil ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

1ere Chambre

627b55a176c5d9057df8008c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par application de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66878c8105d6f7f678d48d3e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[S] [X] et Mme [I] [A] demandent à la cour de : Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'article 2272 du code civil, Vu l'article 2261 du code civil, Vu l'article 545 du code civil, Vu les faits exposés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

édure civile, a débouté la SA SERMA de ses demandesc/Me Jacky Y

6253cb0abd3db21cbdd8cbb2

Appel

27 octobre 2008

27 octobre 2008

700 du nouveau Code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd47bd3db21cbdd92d0d

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Les consorts X...soutiennent que par application de l'article 2272 du code civil, leur action n'est pas prescrite.

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CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f2

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Y... pour considérer que ce titre, vieux de plus de 10 ans, constituait un juste titre suffisant à autoriser la prescription abrégée de l'article 2272 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9089d

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

nouvelle, en ce qu'elle tend aux mêmes fins que la demande principale dont elle n'est que le prolongement, l'action se situant sur le fondement de l'article 2272 du code civil qui conditionne le bénéfice

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CA

4e chambre 2e section

5fd90f09f8dc7da8b6873403

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Ils ajoutent en cause d'appel qu'ils peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée de dix ans de l'article 2272 du code civil, mais aussi de la prescription trentenaire dans la mesure où

Source officielle
CA

Cour d'Appel

NS DES PARTIES Saisi de la demande des époux X... dirigéec/M. Y

6253cbb5bd3db21cbdd8e0db

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

Invoquant leur titre de propriété, l'absence de contestation de ce titre et des limites du terrain depuis plus de dix ans et visant les dispositions de l'article 2272 du code civil, par dernières conclusions

Source officielle