AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86be5
3 avril 2003
3 avril 2003
Intimée, la société d'exploitation de réseaux d'eau potable intercommunaux (SEREPI) soutient que la courte prescription de l'article 2272 du code civil est fondée sur une présomption de paiement et que
Source officiellePage 1 sur 272
3e chambre civile
651fa55ec601f08318991773
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article 2272 du code civil dispose que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans.
Source officielle