700 du code de procédure civile.

et moyens. *** Par message RPVA du 2 février 2026, la cour, au visa des articles 12, 13 et 16 du code de procédure civile, R.642-29-1 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution et vu la jurisprudence

2278 du code civil, qui est toujours en vigueur, et de l'article 1264 du code de procédure civile, qui était encore en vigueur au moment de l'exploit introductif.

de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

2279 du Code Civil.

2276 alinéa 1 du Code Civil (ancien article 2279 alinéa 1) ; Considérant que les consorts [F] font valoir à juste titre que la présomption de propriété édictée par cet article est applicable à la

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

1382 du code civil, et en portant à 3 000 euros la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient sur le fondement des articles 2274 et 2276 du code civil que la bonne foi est présumée, et qu'est considéré de bonne foi celui qui ignorait le défaut de droit de son auteur.

En matière immobilière, selon l'article 2272 du code civil, le délai de prescription est de trente ans.

2016, Vu l'Article 9, 12, 696 et 700 du Code Procédure Civile, DIT et JUGE irrecevable la Société VIGNES ET VERGERS DE GIRONDE en ses demandes fondées au visa de l'Article 1641 du Code Civil.

l'article 450 du code de procédure civile

2261, 2265, 2272, 2274, 2275, 550 et 555 du code civil, de : - DIRE Mme [X] recevable et bien fondée en son appel du jugement rendu le 02 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Nevers ; - REFORMER

de l'article 450 du code de procédure civile

Maître [R] rappelle que la prescription est, en application de l'article 2270-1 du code civil, de 10 ans et conteste l'application de l'ancien article 2277-1 du code civil dans la mesure où il représentait

de l'article 450 du code de procédure civile