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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
69d895e2cdc6046d47bc16df
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce dépôt a donné à la convention ses effets, en lui conférant date certaine et force exécutoire, selon les termes de l'article 229-1 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
6274bbfb2799a9057d5dcf3f
5 mai 2022
5 mai 2022
[L] [X] ont conclu une convention de divorce sous signature privée contresignée par avocats conformément à l'article 229-1 du code civil, le 15 décembre 2017 déposé le 29 décembre 2017 au rang des minutes
Source officielleChambre civile 1-3
68fb977f11af6ba0065f393f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article 229-3 du code civil, " La convention comporte expressément, à peine de nullité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01775_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00130_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
635236d48c924eadffcc4833
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à l'article L. 312-22 ne peut être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3fec
23 octobre 2025
23 octobre 2025
classe sans délai, au dossier de procédure, la décision transmise par le bureau ou la section ; 4° Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée en vue d'un divorce par consentement mutuel régi par l'article
Source officielle1re chambre civile
6961251dcdc6046d47c26386
6 janvier 2026
6 janvier 2026
les époux consentent mutuellement à leur ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article
Source officielle3ème chambre
69d8891dcdc6046d47ba7898
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.».
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709e4c7c3ffdb9560b08e5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il l'a condamnée à verser la somme de 1 000 euros à M. [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68f7156ba0214f9bf6ab14de
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur ce, Les premiers juges ont exactement rappelé les termes des articles 229-1 et suivants du code civil dont il résulte notamment que : - La convention de divorce comporte expressément, à peine
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94d9
3 avril 2024
3 avril 2024
Les époux [M]/[U] ont divorcé par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon la procédure prévue aux articles 229-1 à 229-
Source officielle1ère Chambre
6892e414bf535a2d228f9676
5 août 2025
5 août 2025
Motifs de la décision - Sur la demande tendant à la nullité de l'acte de cautionnement, L'article 1317-1 du code civil dans sa version en vigueur à la date du cautionnement, devenu l'article 1369
Source officielleChambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f17
16 janvier 2025
16 janvier 2025
consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des Minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article
Source officielle1ère Chambre section B
68130843046d639136715b8a
28 avril 2025
28 avril 2025
Ainsi, l'article 229-1 du code civil dispose que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention qui
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
229-1 du code civil ; / 5° La cessation de la communauté de vie ; / 6° La révocation par écrit du consentement prévu au troisième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
68f3209579ac4fbe1d877733
16 octobre 2025
16 octobre 2025
500 euros pour résistance abusive, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, A titre principal - de déclarer irrecevable la demande en paiement du solde
Source officielle1ère Chambre
6892e416bf535a2d228f9678
5 août 2025
5 août 2025
- Sur la recevabilité de l'action de Mme [M] au regard de l'article 750-1 du code de procédure civile, L'article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité que le
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67da60e365239850169116a8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Avons rendu l'ordonnance ci-après : Le 11 juillet 2024, le juge des libertés et de détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu en application de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure
Source officiellePage 1 sur 4071