Il invoque par ailleurs un manquement de la banque à son devoir d'information de la caution personne physique au titre des incidents de paiement intervenus sur le fondement de l'article 2303 du code civil

L'obligation d'information de la défaillance du débiteur prévu à l'article 2303 du code civil ne pèse que sur le créancier professionnel, ce que la société SCCV [Adresse 6], société civile de construction

1154 du code civil devenu l'article 1343-2.

Il ajoute que la date d'envoi de ce courrier est postérieure à la période d'un mois prévue à l'article 2303 du code civil.

le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la déchéance du droit aux intérêts Invoquant les dispositions de l'article 2293 alinéa 2 du code civil, M.

Par conclusions du 5 février 2026, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, des articles 2302 et 2303, 2288, 2300 nouveaux et 1343-5 du code civil, de l'article

à l'encontre de l'autre caution ; Mais attendu qu'aux termes du contrat de cautionnement qu'il a conclu avec la Caisse d'Epargne, [C] [U] a expressément renoncé au bénéfice de division prévu à l'article

n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, il convient de faire application des dispositions des articles 2302 et 2303 du code civil, dont les dispositions sont entrées en vigueur à cette date, y compris aux

prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

[M] sollicite à titre subsidiaire qu'il soit fait application de l'article 1343-5 du code civil.

1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du Code civil ; Et confirmer le jugement pour le surplus.

L'intimée demande donc à la Cour, au visa de l'article 2288 du code civil, de l'article L622-28 du code de commerce, des articles L331-1, L333-1 et L341-1 du code de la consommation et de l'article 564

2022 par l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, sont applicables les dispositions des articles 2302 et 2303 du code civil, dont les dispositions sont entrées en vigueur à cette

2302 du code civil ; * elle ne l'a pas davantage démontré s'agissant de l'information de la caution dans le mois suivant le premier incident de paiement, sur le fondement de l'article 2303 Du code

37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, il convient de faire application des dispositions de l'article 2302 du code civil dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, y

L'article 2303 du code civil, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 applicable aux faits d'espèce, dispose cependant que chacune des cautions peut exiger que le créancier divise

700 du code de procédure civile.