AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fd97fce58fe926e91f36fcc
21 janvier 2020
21 janvier 2020
1165 du code civil, ainsi qu'aux dispositions de l'article 2363 alinéa 1er du même code.
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Pôle 1 - Chambre 2
5fde5f622ee2173a4bc4d36a
21 juin 2018
21 juin 2018
invoquées par la société Parfeum car l'application des dispositions des articles 2360 et 2364 du code civil ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 622 7 du code de commerce ; en conséquence
Source officielle