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519 résultats pour « article 2360 du code civil ne peuvent s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fd97fce58fe926e91f36fcc

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

1165 du code civil, ainsi qu'aux dispositions de l'article 2363 alinéa 1er du même code.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fde5f622ee2173a4bc4d36a

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

invoquées par la société Parfeum car l'application des dispositions des articles 2360 et 2364 du code civil ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 622 7 du code de commerce ; en conséquence

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bc54e6f046d26ca3b4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[T] demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 954, 910 -4 du code de procédure civile, vu les articles 2305 et 2306, 1857, 2309 et 2310 du code civil, vu l'article L.643-11 I du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19608cdc6046d47ed8d96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

et 2299 du code civil et pour disproportion manifeste des engagements souscrits par les cautions en application des articles 2300 du code civil et L. 332-1 du code de la consommation, à titre subsidiaire

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73bf

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb0ccdc6046d472a2e07

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61609a5854c6ec55cf71020c

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

2365 du code civil, qu'elle ne se heurte pas aux principes visés aux articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce, qu'elle est également fondée à faire usage de son droit de propriété sur les créances

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66a48d7ed2924ce9e1556984

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6883112a4d9076bf079c22c1

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

-16 du code de la consommation ; Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article 2310 du code civil, Recevoir la SA CEGC en son appel, l'en dire recevable et bien fondée, et en conséquence : Infirmer

Source officielle
CA

14e chambre

627df9940d41e0057d43e812

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, 75, 90, 484, 488 et 873 du code de procédure civile, L. 521-3, L. 622-7, L. 622-13, L. 622-21, L. 622-29 et R. 662-3 du code de commerce, 1102, 1103, 1154, 2363, 2364 et 2365 du code civil, L. 111-2

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929fccdc6046d4754633b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle
CA

8ème chambre

69ce02e8cdc6046d47d2f4a7

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

680b1a622364a383b774755c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[B] [O] aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer, sur le fondement des dispositions des articles 2305, 2306 et 2310 du code civil, la somme de 83 106,47 euros, et ce, dans les limites de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89ea5ae27812390de93

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b1e9f1c2315e26d1a1f6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

54 du code de procédure civile, auquel renvoie expressément l'article 901 de ce même code, prévoit que la mention de « l'organe » qui représente légalement « les personnes morales » est prescrite « à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43150740db0008fa94c3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[C] demande au visa des articles 562 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2310 du code civil, des articles 32 et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 331-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df223fcdc6046d474801ad

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00280_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

et non sur l’article L. 515-45 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc11

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle