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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd9139a
2 avril 2014
2 avril 2014
Antonio Joaquim Y...prétend que son épouse et lui ont convenu de divorcer sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a99
16 septembre 2014
16 septembre 2014
L'article 237 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d656
3 février 2011
3 février 2011
Il précise que dans un souci d'apaisement, il préfère demander l'application des dispositions des articles 237 et suivants du Code Civil.
Source officielle6e Chambre B
6032ea458ee8325e2f1b4dd4
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Sur le prononcé du divorce L'article 237 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, tandis que l'article 238 du même
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d5b
26 octobre 2005
26 octobre 2005
, 247 248 249 250 251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la demande en dommages-intérêts du DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE prononçant
Source officielle1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
17 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f9550b5afe5adfff28948
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295, 296, 300, 302, 304, 306, 307
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f35e8
6 avril 2017
6 avril 2017
L'article 234 du code de procédure civile dispose que la partie qui entend récuser un technicien doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de récusation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaba
7 janvier 2008
7 janvier 2008
, 231, 232, 233, 234, 235, 236 et 237, d'une contenance de 7h 28a 37ca, constituant un bien propre de feu M.
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cd8
10 janvier 2006
10 janvier 2006
****Propriétaire de parcelles de terre à usage agricole et d'habitation sises à SALINDRES, lieu dit Les Escoussas, cadastrées section AM no 231-232-233-234235-236-228-322-323-230 dont aucune ne jouxte
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c07
10 janvier 2006
10 janvier 2006
et d'habitation sises à SALINDRES, lieu dit Les Escoussas, cadastrées section AM no 231-232-233-234235-236-228-322-323-230 dont aucune ne jouxte une voie d'accès relevant du domaine public, Monsieur Serge
Source officielleChambre commerciale
67f603ebebd72824438566ea
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions du 29 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 235, 237, 238, 239 et 276 du code de procédure civile : - d'infirmer l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295, 296, 300, 302, 304, 306, 307
Source officielleChambre des Terres
6979d7aacdc6046d47f59bf3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
232] et décédée ; Ordonnance de clôture du 3 octobre 2025 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c62e
4 septembre 2008
4 septembre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afeacdc6046d47381fce
22 avril 2026
22 avril 2026
L'article L. 237-2 du code de commerce dispose : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
654b37cb56298f8318387bf6
7 novembre 2023
7 novembre 2023
[V] demande à la cour, au visa de l'article 235 du code de procédure civile et des articles 16, 233, 237, 278 et 278-1 du même code, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, au constat
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0fe
15 septembre 2008
15 septembre 2008
SANS PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES PRÉALABLES, 10 septembre 2003, à Toulouse 31, infraction prévue par les articles L. 231-2, R. 237-7, R. 237-8, R. 237-9, R. 237-1 du Code du travail, l'article 1 de
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86329
28 juin 2002
28 juin 2002
des article 234 et 351 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 1120