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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c87
28 octobre 2013
28 octobre 2013
le jugement déféré, de débouter Mme X... de sa demande en divorce, de prononcer le divorce sur le fondement des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code civil et de dire n'y avoir lieu à prestation
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0ab
5 mars 2009
5 mars 2009
de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891ea
10 mai 2007
10 mai 2007
définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 du Code civil sont réunies et dans le respect des dispositions de l'article 246 ; Considérant que l'alinéa 2 de l'article 238 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa2
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Aussi convient-il de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande en divorce pour faute et prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 238 alinéa 2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b255
30 mai 2007
30 mai 2007
le divorce des époux sur ce fondement et en vertu de l' article 238 alinéa 2 du code civil, avec toutes les conséquences légales, - dire que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b749
25 mars 2008
25 mars 2008
X... demande à la Cour : - de le recevoir en son appel - de le dire fondé - par conséquent de voir prononcer le divorce selon les dispositions de l'article 238 alinéa 2 du Code civil - d'ordonner la mention
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e8
18 janvier 2017
18 janvier 2017
246 du code civil et de l'article 1077 du code de procédure civile, - prononcer le divorce des époux X.../ Y...en application des dispositions de l'article 238-2 du code civil pour altération définitive
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e8e
10 février 2016
10 février 2016
Oscar Y...demande à la cour de : - prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, en application de l'article 238 alinéa 2 du code civil, dans la mesure où les époux vivent séparés
Source officielle6e Chambre C
60343a783187382bb0ff8b93
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Sur la demande reconventionnelle Aux termes de l'article 238 alinéa 2 du Code Civil, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0c76c25a97f0381f4a81
5 février 2015
5 février 2015
Cependant, dans le cas présent qui ne relève pas de l'hypothèse visée par l'article 238 alinéa 2 du code civil puisque l'article 246 du même code n'est pas applicable à l'espèce, le délai de deux ans doit
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de23
16 mai 2011
16 mai 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bde
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En effet, il résulte des dispositions combinées des articles 238 alinéa 2 et 246 du code civil qu'il n'a pas été prévu de durée de cessation de communauté de vie lorsque la demande en divorce pour altération
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6347ac6829ffd2adfff4f403
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6688de59676b73dd81b970e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6780b93cb10ab0632f704ab6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6a0fed25cdc6046d4788901c
21 mai 2026
21 mai 2026
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e6f
19 septembre 2007
19 septembre 2007
-de prononcer le divorce en application des dispositions des articles 238 et 246 alinéa 2 du Code Civil. -de condamner Monsieur X... à lui payer 60. 000 euros à titre de prestation compensatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8ce
12 septembre 2011
12 septembre 2011
237, 238 alinéa 1 et 296 du code civil et de débouter en conséquence Monsieur Domenico X...de toutes ses prétentions -de commettre Maître C..., notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial
Source officielleChambre civile 1-5
69e1c09fcdc6046d4787c5f4
16 avril 2026
16 avril 2026
238 alinéa 2 du code de procédure civile, - les décrire, y compris pour les désordres ayant fait l'objet de travaux réparatoires, en examinant les pièces visées aux conclusions de Mme [G] , en indiquer
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6a225d87cdc6046d47384a19
4 juin 2026
4 juin 2026
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 726