[D] [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3, (alinéa 2), qui soumettent à déclaration ou autorisation la plupart des activités susceptibles d'être

justice administrative, L.351-1, R.351-1, R.343-11 et R.344-1 du code des assurances, 232 du code de procédure civile, abstraction faite de demandes de 'constat' et de 'juger que' qui ne sont pas des

de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, - condamner, sur le fondement de l'article 258 du Code civil, Monsieur Y... à lui verser une contribution aux charges du

personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour

personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour

 233-6 du RGAMF renvoie à la notion de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, et non aux autres définitions du contrôle, telles que celles formulées à l'article L. 233-16 du même code

ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même

du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

à payer au demandeur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ° CONDAMNÉ le défendeur aux dépens ; - INFIRMER le jugement rendu le 22 septembre 2020

L 233-1, R 232-1-1, R 232-1-9 et R 232-1-10 pris pour l'application des articles L 232-1 et L 232-2 du code du travail,, R 233-13-16, R 233-13-17 alinéa 1er et R 233-13-19 pris pour l'application de l'article

aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. () ".

aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. () ".

aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. () ".

aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) »

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 30 avril 2024, la société CCM demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1352 à 1352-9 du code civil, 1103, 1004 et 1217 du code civil, de :

aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. () ".

de naturalisation, avait méconnu les dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale.