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29 012 résultats pour « article 24 de la convention collective pour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb93ccdc6046d47e92b80

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[K] repose sur une erreur de lecture de l'article 24 de la convention collective; que la convention collective ne dit pas que l'ancienne prime d'ancienneté s'applique en paie en plus du salaire mensuel

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932ea

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Elle ajoute qu'en application de l'article 24 de la Convention Collective, l'indemnité pour frais professionnels n'est due qu'aux salariés susceptibles de prendre leur repas sur place, compte tenu de leurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a32

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

de conversion, ne fait état ni de la priorité de réembauchage, ni du droit de préférence au réengagement accordé au salarié pendant 6 mois après son départ par l'article 24 de la Convention Collective

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab895

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il en est de même de l'article 24 de la convention collective des hôtels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f18b

Appel

8 février 2012

8 février 2012

24 de la convention collective, retrait de ses outils de travail le 3 février 2009, qu'il était en arrêt maladie du 2 février au 31 mars 2009 pour surmenage et tendance dépressive, que l'employeur n'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88ac1

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

24 de la convention collective nationale du Crédit Agricole.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0db6c25a97f0381f4f02

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

collective de juin 2008 à juillet 2011 ainsi que la somme de 383,82 euros au titre des congés afférents -584,51 euros au titre de rappel de la prime de fin d'année 2009 en application de l'article 24

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fdb33facbe8aa0aa7058afc

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

En réplique, elle invoque l'article 24 de la convention collective et fait valoir que son contrat de travail ne mentionne aucune référence à l'accord d'entreprise relatif au travail de nuit de 2003, ni

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CA

Sociale A salle 1

64ae4ac2a1775905dba3bb04

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[T] réclame également des majorations pour travail le dimanche, fixées selon l'article 24 de la convention collective, à 50 % du taux horaire ainsi que pour travail de nuit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce44

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

L'entreprise est soumise à la convention collective de l'immobilier.

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CA

Chambre 4-6

679484d25336e7e668efcd6f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de l'accord collectif sur la reprise des agents salariés sous contrat à durée indéterminée du 28 mai 2013 : L'accord collectif sur la reprise des agents salariés

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CA

Chambre 4-1

5fda197cc51e7e5d542989af

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Selon les dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale de casinos 'chaque employé n'est tenu d'assurer que le ou les emplois pour lesquels il a été engagé et tels que prévus par le

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CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ea8

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

au vu des dispositions des articles 22 et 24 de la convention collective, ne pouvant admettre juridiquement la reconnaissance d'échange de service ; - ordonné la remise de bulletins de paie conformes

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca25ddcbbf603303c5003d

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

conventionnelle de licenciement en application de l'article 7 de la convention collective, * 7 672,50 euros au titre de la prime conventionnelle d'ancienneté en application de l'article 25 de la convention

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

616359db1416be03751aa435

Appel

16 février 2011

16 février 2011

24 et 28 de la convention collective des sociétés de bourse des termes desquelles il résulte qu'un élément variable de rémunération doit dépendre d'objectifs, quels qu'ils soient, et 'être transparent

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CA

Chambre Sécurité sociale

64b62d7d0b444605db3f5d0d

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle souligne que le fait de limiter l'utilisation du badge à un usage uniquement professionnel contrevient au respect de la convention collective nationale étendue des réseaux des transports publics urbains

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890bdcdc6046d47bba106

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le salarié fait valoir qu'il n'a jamais perçu la prime d'ancienneté prévue à l'article 24 de la convention collective applicable alors qu'il était dans l'entreprise depuis février 2006 et sollicite un

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Chambre Sociale

6883112d4d9076bf079c22e9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il fait valoir que selon l'article 24 de la convention collective applicable, la majoration prévue en cas de travail dominical inclut tous les avantages financiers, les indemnités journalières étant ainsi

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CA

Chambre sociale

616396455fe465b53b77f516

Appel

25 octobre 2010

25 octobre 2010

Or, Monsieur [K] [B] ne produit aucun élément de nature à justifier les heures effectivement réalisées par Monsieur [Z] [O], et ce, en dépit du fait que l'article 24 de la convention collective applicable

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

662b43b0fe254500083147c6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En application de l'article 24 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires des transports du 21 décembre 1950, a été conclue une convention nationale le 16

Source officielle