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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6162740e7705f25f43644069
16 janvier 2014
16 janvier 2014
R 242-11 du code de la sécurité sociale qui imposent à l'employeur de joindre à la déclaration nominative annuelle prévue à l'article R 243-14 un état faisant apparaître pour chaque salarié à temps partiel
Source officielleChambre sociale
6341140b58bc223e2e3f09fe
6 octobre 2022
6 octobre 2022
sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 242-11 et de celles de l'article L. 756-3.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bf9
27 octobre 2014
27 octobre 2014
de forfait qui relèvent de l'article L 3121-39 du code du travail et non de l'article L 3123-1 auquel renvoie l'article L 242-8.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e16
30 décembre 2014
30 décembre 2014
En application de l'alinéa 2 de l'article L 242-11 et de l'article R 242-15-2° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, sont dispensés du paiement des cotisations d'allocations
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd9407a
21 juin 2018
21 juin 2018
À l'identique, le ministre en charge de l'aviation civile aurait nécessairement dû être attrait par application des dispositions des articles D.242-11 et D.242-12 du code de l'aviation civile, s'agissant
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93657
7 novembre 2016
7 novembre 2016
suivantes : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-11, du premier alinéa de l'article L. 612-4, du premier alinéa de l'article L. 633-10 et des premier et cinquième alinéas de l'article
Source officielleChambre Sociale
6162cf6f8b4dc27576e7b757
11 décembre 2012
11 décembre 2012
R 243-18 et R 243-19 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
6163b7fdb88d7e4ae5cfe38f
27 avril 2010
27 avril 2010
En conséquence, il ne relève pas de la réduction d'assiette plafonnée prévue par l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale qui vise le salarié à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03842_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 242-1, L. 241-4 et R. 242-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - elles portent atteinte aux dispositions des articles 8 et 14 de la convention européenne de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01115_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524dfc8e837eda8a61d0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
242-11 du même code.
Source officielle3e chambre sociale
6260f8486d9e13277d6e377b
20 avril 2022
20 avril 2022
L 242-11 et R 242-15 1° du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d66a
7 février 2011
7 février 2011
7 de la loi du 23 décembre 1998 qui a été complété par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189499d8ceca1cd7019068
22 octobre 2024
22 octobre 2024
242-11 du même code.
Source officielleChambre sociale
627218b4228a02057de6743d
29 avril 2022
29 avril 2022
aux dispositions du dernier alinéa de l'article L 131-6 , la personne débutant l'exercice d'une activité non salariée non agricole est exonérée des cotisations et contributions pour une période de 24
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616307fe5a67331bacec3c57
12 avril 2012
12 avril 2012
Elle se prévaut de l'article L.246-1 du code de l'action sociale et des familles accordant à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique le bénéfice quel que soit son âge d'une
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04986_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".
Source officielleSécurité sociale
615e0ccac25a97f0381f4af2
17 février 2015
17 février 2015
SOCIALE COLLÉGIALE RG : 14/04133 SAS CAVES DE LA CROIX ROCHEFORT C/ URSSAF DU RHÔNE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 24
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les titres exécutoires n° 234, n°235, n° 236, n° 237, n° 238, n° 239, n° 240, n° 241, n° 242, n° 243, n° 244, n° 245, n° 246, n° 247 et n° 248
Source officiellePage 1 sur 1153