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18 844 résultats pour « article 255-9 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e353

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sous le bénéfice de l'article 69 du code précité.

Source officielle

Page 1 sur 943

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df82eb797effb070250

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

255-9° du code civil pour permettre au juge de déterminer ce que sera la situation patrimoniale des époux après le mariage.

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a3182b27805d4d3c0b5

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

MOTIFS 1°) Sur la désignation d'un professionnel qualifié En application de l'article 255, 9°, du code civil, le juge peut au titre des mesures provisoires désigner tout professionnel qualifié en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e348

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61635dee683f470e3416dc79

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

[I] en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62678d6b189ce3057d201cdf

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Pour accueillir cette demande, le juge aux affaires familiales s'est fondé sur les dispositions de l'article 255 7° du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e760

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

255-9 du code civil, et la désignation d'un notaire, en application des dispositions de l'article 255-10, et conclut au débouté du surplus des demandes, et à la condamnation de son mari aux dépens, qui

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6736f48d6344337a757c25ae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a026cdc6046d47ee5be7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

255 9° du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac6d

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

255-9 du Code Civil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

69d09e87cdc6046d4710a2bd

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[I] au titre du devoir de secours, fixé la part contributive de l'époux à l'entretien et l'éducation de l'enfant, et désigné un notaire, en qualité d'expert, sur le fondement de l'article 255-9 ° du code

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

615e0e12c25a97f0381f51e9

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Par acte du 9 mai 2011, Mme [E] [V] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

60368a6163d4662d74dd9af6

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Par ordonnance d'incident en date du 1er de'cembre 2011, le conseiller de la mise en e'tat a désigné Maître [G], notaire, sur le fondement de l'article 255-9 du code civil, afin de proce'der à l'inventaire

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

603716895420beb0cbe5941d

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Selon l'article 255-9° du Code civil, le juge peut notamment ' désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6260f9286d9e13277d6e3870

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

255-9 du code civil.

Source officielle
CA

2ème chambre 2ème section

6163e581578519f70b5eb85b

Appel

31 mai 2010

31 mai 2010

[S] au paiement d'une prestation compensatoire, eu égard aux critères des articles 270 et 271 du code civil, -condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

5fdaeabe7223f67e3c3a8861

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

[Q] a été débouté de ses demandes d'expertise psychiatrique et de désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255-9° du code civil et a été condamné à verser la somme de 2.500 euros sur le fondement

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

68e1fd1420ac6488494aa643

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 1er août 2012, Mme [O] a déposé une requête aux fins de divorce au visa des dispositions de l'article 251 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603710a637ea5bab19a5c496

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

179 et 181 du code de procédure civile, vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, vu les dispositions des articles 1542 et suivants du code civil, - se transporter au [Adresse

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

63d37b35d1bc2605de4b4d07

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

(94), en qualité de professionnel qualifié sur le fondement de l'article 255 9° du code civil.

Source officielle