AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e353
27 juin 2011
27 juin 2011
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sous le bénéfice de l'article 69 du code précité.
Source officiellePage 1 sur 943
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df82eb797effb070250
12 mai 2022
12 mai 2022
255-9° du code civil pour permettre au juge de déterminer ce que sera la situation patrimoniale des époux après le mariage.
Source officielle