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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc3
11 avril 2011
11 avril 2011
X... à régler 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens avec distraction, au profit de son avoué.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911fb
18 février 2014
18 février 2014
Par conclusions du 1er août 2013, il a demandé : - d'écarter des débats la pièce adverse no 53 sur ce fondement de l'article 259-1 du code civil, - d'infirmer en partie ladite décision, - de dire en
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6c6
7 février 2011
7 février 2011
Discussion Sur la pièce 23 Madame Y... demande que la pièce 23 soit écartée des débats au visa des dispositions de l'article 259-1 du Code civil, au motif que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b9b
7 décembre 2015
7 décembre 2015
259-1 du code civil d'en rapporter la preuve alors que le seul fait de l'absence de remise volontaire ne saurait faire présumer la fraude ; Que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b9
25 mars 2010
25 mars 2010
la décision entreprise en toutes ses dispositions ; - condamner Olivier X... à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efa7
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Guy X... qui n'a que faire des tribunaux, de la justice, verse aux débats de faux documents financiers... " - d'écarter, au visa de l'article 259-1 du code civil la pièce no23 communiquée par Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c3
21 mars 2011
21 mars 2011
259-1 du code civil ; Qu'en effet, il résulte de la lecture de ces mails qu'ils ont été transférés en octobre et novembre 2006 à l'adresse éléctronique de Michel X..., alors que l'ordonnance de non
Source officielle6ème Chambre A
615e0e43c25a97f0381f5422
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Aux termes des dispositions de l'article 259-1 du code civil, un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par fraude.
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b62
20 octobre 2014
20 octobre 2014
code de procédure civile ; Discussion : 1/ Sur les modalités du droit d'accueil de M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
631834270876004f131a5e50
6 septembre 2022
6 septembre 2022
259-1 du Code civil et en tirer toute conséquence, - Recevoir M.
Source officielle2e chambre 1re section
615e0d21c25a97f0381f4be5
15 janvier 2015
15 janvier 2015
259 du code civil et, s'agissant de la seconde qui est un courrier qui lui a été adressé, qu'elle a été obtenue par fraude ; Considérant que l'article 259 du code civil dispose que les faits invoqués
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6163231c3dbed56e5e2c2fa4
18 juin 2009
18 juin 2009
[I] [D] en son appel et le déclarer bien fondé, - débouter Mme [R] [T] de son appel incident, - infirmer purement et simplement le jugement entrepris, - déclarer irrecevable au vu de l'article 259-1
Source officielle2ème Chambre B
6031ed6221690b265dce157d
5 juin 2018
5 juin 2018
1315 et suivants et 1358 et suivants du code civil, ainsi que sur le fondement des articles 700 et 1361 et suivants du code de procédure civile, afin de partage et de liquidation des biens dépendant du
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78abb053208318995946
17 octobre 2023
17 octobre 2023
dont il sera fait distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 2
5ffc587fae76df330dcec1e8
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Toutefois, la limite à cette production est posée par l'article 259-1 du Code civil qui précise que les époux ne peuvent verser aux débats un élément de preuve qui aurait été obtenu par violence ou fraude
Source officielle1ere Chambre Section 2
6025ea0e9b3f2070e4060577
9 février 2021
9 février 2021
Mme [H] a déposé le 30 avril 2015 une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85231
11 janvier 2001
11 janvier 2001
248-1 du Code Civil, lesquelles sont en elles-mêmes étrangères à l'aveu permis par l'article 259 du Code Civil en matière de divorce, l'appelante qui était régulièrement représentée par son avocat devant
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88583
19 septembre 2006
19 septembre 2006
9 et 259-1 (ancien) du Code Civil, la pièce numérotée 13 nonies figurant au bordereau de l'appelante du 26 septembre 2005, ô confirmer le jugement en toutes ses dispositions, ô en toute hypothèse
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a7
15 septembre 2008
15 septembre 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e23
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Jacques Z...les terrains situés sur la commune de Coti Chiavari, cadastrés section D no 251, 252, 254 et 255, au lieudit Prato.
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