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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f29e
7 mars 2012
7 mars 2012
Par décision du 18 janvier 2011, ce magistrat, se fondant sur les dispositions de l'article 259-3 du code civil, la procédure de divorce établie par une ordonnance de non-conciliation du 14 avril 2010
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86794
3 juillet 2002
3 juillet 2002
Cette obligation voulue par le législateur vient confirmer les dispositions de l'article 259-3 du Code Civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162a73af901d4f689722e20
23 janvier 2013
23 janvier 2013
259-3 du code civil et de l'article 2013bis du code général des impôts, - autorisé notamment le notaire et l'expert à consulter le fichier Ficoba, - dit que le notaire pourra s'adjoindre un expert
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c301d
16 janvier 2013
16 janvier 2013
259-3 du code civil et de l'article L. 143 du livre des procédures fiscales, et possibilité pour lui de s'adjoindre tout expert de son choix, - dit que le notaire devra dresser un projet d'état liquidatif
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870db
25 janvier 2005
25 janvier 2005
- Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens - Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens L'équité commande
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da11
21 mars 2011
21 mars 2011
A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
63be638913ef607c90ab654f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
259-3 du code civil et l'article L.143 du livre des procédures fiscales, la présente décision valant autorisation expresse de consulter le dit fichier ou tout autre fichier permettant de connaître l'état
Source officielle3ème Chambre
62848f86498a54057d102d53
17 mai 2022
17 mai 2022
259-3 du code civil et t'article L 143 du livre des procédures fiscales, la présente décision valant autorisation expresse de consulter le dit fichier ou tout autre fichier permettant de connaître l'état
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b9
8 février 2017
8 février 2017
Jean Rémi Y...à payer à Mme Christine X... la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a6f
7 mars 2017
7 mars 2017
X..., à l'exception des frais d'expertise de l'article 255 10o du code civil qui seront partagés par moitié entre les parties, Par déclaration en date du 16 février 2016, Mme Y... a relevé appel total
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906fd
29 mai 2013
29 mai 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre 3e section
6034cc77a5d5dab6c8dcefad
22 septembre 2016
22 septembre 2016
259-3 du Code civil et de l'article 2013bis du code général des impôts; -autorisé notamment le notaire et l'expert à consulter le fichier Ficoba, -dit que le notaire pourra s'adjoindre un expert immobilier
Source officielleChambre de la famille
67aae7c16d821c6632f1b622
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[C] et l'assurance sont des charges de la succession, - délié l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article 259-3 du code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f1c
22 novembre 2017
22 novembre 2017
255 9° et 10° du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9ff
15 décembre 2011
15 décembre 2011
233 du Code Civil.
Source officielle2e chambre 1re section
6034aaac97e34b96a4a2bd1c
20 octobre 2016
20 octobre 2016
255-10° du code civil, pour le régime matrimonial des époux, si possible après avoir obtenu l'accord préalable des parties ; - dit qu'en application des dispositions de l'article 259-3 du code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6031e9bbdca68a230692ed25
6 juin 2018
6 juin 2018
procédure civile, - délié l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article 259-3 du code civil et de l'article 2013 bis du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603269fc5ecb8c9ea8349537
7 février 2018
7 février 2018
En appel de cette ordonnance, le 28 février 2008, cette cour a débouté Mme [G] [E] de sa demande d'avance sur communauté et a désigné, dans le cadre de l'article 259-3 du code civil, Maître [R] [V] en
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68ef2c1c796eb4b7485628c7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[W] [Y] la somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33d0d69e87f74e6bfd9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[E] devant le tribunal de grande instance de Quimper sur le fondement des articles 1405, 1433 du code civil et 1360 du code de procédure civile.
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