[Adresse 265] Madame [DDDDDD] [JJJJJJJ] de nationalité Française [Adresse 264] [Adresse 265] Madame [LLLL] [NNNNNNN] de nationalité Française [Adresse 266] [Adresse 267] Monsieur [TTTTTT

/263/264/265/266/267/268

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

condamner Patrick Y... et Claudine A... à lui payer la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

785 du code de procédure civile.

[1], [2] et [3] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum les sociétés [1], [2] et [3] aux entiers frais et dépens d'instance.

- Dit que les modalités de désignation et le déroulement de la mission sont soumis aux dispositions des articles 211, 217, 219, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

, 264, 265, 266, 267, 268, 290, 293, 295, 297, 299, 312, 189, 196, 197 et 198 pour une superficie de 7 ha 56 a 75 ca.

804 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Par conclusions du 17 mars 2025, il demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, de : réformer le jugement rendu par

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.