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Pôle 5 - Chambre 1

64a50cc1b8594705dbfccb67

4 juillet 2023

L'article 144 du code de la procédure civile dispose que 'les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

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CA

Référés

6789f56ab7cff8efb73576eb

Appel

16 janvier 2025

240 du code de procédure civile).

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9dd

14 décembre 2011

450 du code de procédure civile.

Pôle 3 - Chambre 1

68ef2c1c796eb4b7485628bf

14 octobre 2025

[B] [V] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me Barthélemy Lacan en application de l'article 699 du code de procédure civile'; - Rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

Chambre 1-2

6811b6e544bf0d1935aef9a4

29 avril 2025

Sur le grief tiré de l'ultra petita de l'ordonnance entreprise Aux termes de l'article 265 du code de procédure civile, la décision qui ordonne l'expertise ... énonce les chefs de la mission de l'expert

Chambre 1-2

6708bff8445a086e2bceda89

10 octobre 2024

Sur le grief tiré de l'ultra petita de l'ordonnance entreprise Aux termes de l'article 265 du code de procédure civile, la décision qui ordonne l'expertise ... énonce les chefs de la mission de l'expert

Chambre 1-2

6711fa997603bf88a18844e9

17 octobre 2024

Sur le grief tiré de l'ultra petita de l'ordonnance entreprise Aux termes de l'article 265 du code de procédure civile, la décision qui ordonne l'expertise ... énonce les chefs de la mission de l'expert

Chambre 4-8

6438f1dea942a604f5e93207

11 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Chambre 1-2

67ef71638d5c08d4a262e5e8

3 avril 2025

Sur le grief tiré de l'ultra petita de l'ordonnance entreprise Aux termes de l'article 265 du code de procédure civile, la décision qui ordonne l'expertise ... énonce les chefs de la mission de l'expert

Chambre civile 1-5

6a225938cdc6046d47379e80

4 juin 2026

Il convient tout d'abord d'indiquer qu'il découle de l'article 265 du code de procédure civile que le juge n'est pas tenu par les propositions des parties concernant le contenu de la mission impartie à

2ème chambre section B

643f88cdad85da04f53a3b9f

17 avril 2023

700 du code de procédure civile et aux dépens et ce, comme exposé aux motifs des présentes ; - laisser à la charge de M.

Chambre civile 1-5

6789f230e53fca3659f672ac

16 janvier 2025

273 et 275 du code de procédure civile, - dit que les frais d'expertise seront avancés par l'Etat, comme il est dit à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 sur l'aide juridique, - dit qu'en

1re Chambre B

615e0df1c25a97f0381f5097

5 mars 2015

233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile, sans préjudice des règles applicables au notariat, le tout en application de l'article 1136-2 du code de procédure

1ère Chambre

64a50cecb8594705dbfccc0c

4 juillet 2023

450 du code de procédure civile

TROISIEME CHAMBRE

627df8a00d41e0057d43e3a2

12 mai 2022

et 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

TROISIEME CHAMBRE

627df8a10d41e0057d43e3a4

12 mai 2022

786 du code de procédure civile).

TROISIEME CHAMBRE

627df89f0d41e0057d43e3a0

12 mai 2022

786 du code de procédure civile).

Pôle 1 - Chambre 2

65aa2a5ba34ad10008581bf6

18 janvier 2024

Il sera rappelé qu'en application de l'article 265 du code de procédure civile, le juge fixe souverainement l'étendue de la mission confiée à l'expert, en l'espèce, telle que détaillée dans le dispositif

Chambre-1 civile et com.

695e0c0375782d5f060c8a2b

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel

1ère chambre civile B

6448c0b45ca6d8d0f8ef68d7

25 avril 2023

804 du code de procédure civile.