Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

le fondement de l'article 78 du code des douanes, a été réalisé dans le délai de prescription de trois ans prévu à l'article 221 § 3 du code des douanes ; que les dispositions légales en vigueur ont été

de l'article 266 quindecies du code des douanes.

] [Adresse 261] [Localité 114] non comparant - non représenté Monsieur [X] [VM] [Adresse 266] [Adresse 266] [Localité 235] non comparant - non représenté Monsieur [Z] [WP] [Adresse 281]

265 nonies du code des douanes. 6.

265 nonies du code des douanes. 6.

[R] [I] conclut que les redressements et sanctions douaniers n'ont été notifiés qu'à la société [F] TRANSIT et à [U] [G] ; que l'article 268 du code des douanes dispose que les commissionnaires en douane

Sur les demandes de KNAUF PLATRES et sur la prescription Considérant que le code des douanes dispose : - en son article 266 quinquies, modifié par la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 23

disposition communautaire invalidant l'article 266 quinquies du code des douanes dans son ancienne rédaction, disposition dont elle pourrait revendiquer l'effet direct pour n'avoir pas été transposée

A la prescription retenue par le tribunal en application de l'article 352 du code des douanes elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du même code, faisant valoir que c'est le jugement de la

Elle ajoute que les dispositions de l'article 266 quindecies du code des douanes et les dispositions de la directive 2009/28/CE ne sont pas incompatibles, le législateur pouvant dès lors limiter la part

(TICGN) payée pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008, soutenant que par application des articles 265 C et 266 quinquies du code des douanes le gaz naturel n'est pas soumis à la TICGN lorsqu'il

Ceci étant exposé, en l'espèce, les dispositions législatives critiquées sont l'article 266 septies 2 du code des douanes et l'article 226 octies 2 : L'article 266 sexies 2 dispose : 'Le fait générateur

D'autre part, aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

Les dispositions de l'art 459 du code des douanes sont visées par l'article 64, alors que l'art 63 n'opère aucun renvoi aux dispositions de l'art 459.

les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. ". 4.