L'article L. 217-5 du même code énonce notamment que : I.

L.325-6, L.325-7 et L.325-8 du code de la route.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

[R] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 août 2025.

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1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

699 du code de procédure civile, - condamné la compagnie Allianz à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : o à M.

A que le dispositif litigieux se présente comme un plateau routier de plus de 25 mètres dans sa plus grande longueur, installé sur toute l'étendue du carrefour en patte d'oie où se rejoignent les routes

4 de la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 1251 et 1240 du code civil, Vu les articles 145, 699 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, - déclarer les concluants recevables et

* sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés

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Le 5 avril 2022, vous n'avez pas suivi votre feuille de route et non pris en charge un patient comme prévu... Vous ne répondez pas aux appels de la régulatrice ni aux miens...

E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

juin 2014 de la capitalisation de ces intérêts, ; 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Razel-Bec et Egis Route-Scétauroute la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

, - la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle lui reproche également de ne pas avoir adapté sa vitesse au trafic et de pas être demeuré maître de sa vitesse, en violation de l'article R. 413-17 du code de la route.