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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91754
10 juin 2014
10 juin 2014
débiteur envers Marie-Pierre Danielle X..., née le 9 mai 1966 à Guéret (Creuse), de nationalité française et demeurant... 23 000 Saint Fiel, d'une prestation compensatoire d'un montant de 40. 000 ¿, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c205
6 mai 2008
6 mai 2008
000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleContestations Honoraires
67874f23d61a5c2f4aa36602
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Si la prestation compensatoire telle qu'elle avait été définie chez le notaire ne se référait à aucun gain pécuniaire puisque, comme le permet l'article 274 2° du code civil, les parties avaient convenu
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6033c6ab59e2597922d7fbaf
30 mars 2017
30 mars 2017
[M] [J] sur le bien immobilier commun, sis [Adresse 3], cadastré section R n° [Cadastre 1], le jugement opérant cession forcée en sa faveur sur le fondement de l'article 274 2°) du code civil, - subsidiairement
Source officielle2e chambre 2e section
5fdc760b75e0759995997000
22 novembre 2018
22 novembre 2018
[A] sur l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 3], valorisés à hauteur de 175.000 euros, l'arrêt opérant cession forcée en faveur de Mme [J], en application des dispositions de l'article 274 2°) du
Source officielle6e Chambre A
61632f5814ec5f96a7da0976
27 octobre 2011
27 octobre 2011
274 alinéa 2 du Code Civil, - dire et juger qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans un souci d'équité, - partager les dépens de première
Source officielle6e Chambre A
6162853ac10e2193c578098f
7 mars 2013
7 mars 2013
l'article 1382 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab28
14 février 2008
14 février 2008
452 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'une parcelle cadastrée commune de SAINT-JEURES section B, no 271 sépare la propriété des consorts Y..., cadastrée même section no 272, 273 et 274
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f6
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Selon l'article 275 alinéa 1 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil le juge fixe les modalités de paiement
Source officielle1re chambre civile
69678afecdc6046d4742fcd3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d2
21 octobre 2015
21 octobre 2015
des articles 831-2 et 3 du code civil, rejeté sa demande d'attribution préférentielle des parcelles cadastrées D no 270 et 271, rappelé que le notaire rend compte au juge commissaire des difficultés
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de
Source officielle6e Chambre D
6034be4e8a795ba9932aea14
5 octobre 2016
5 octobre 2016
En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c631
4 septembre 2008
4 septembre 2008
semaines) comme précisé à l'article 2 de la convention 51.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69f44154cdc6046d472e62e0
30 avril 2026
30 avril 2026
271 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6162a739f901d4f689722e17
6 juin 2013
6 juin 2013
Sur la prestation compensatoire Les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb42
11 septembre 2008
11 septembre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation,
Source officielle2e chambre 2e section
615e0e62c25a97f0381f55cc
12 juin 2014
12 juin 2014
[B], en application de l'article 274 alinéa 2 du Code civil, -ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux, le reste des biens indivis devant être réparti par moitié, de telle sorte qu'en sus
Source officielle2e chambre 2e section
60347a9920760468939cf7e9
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les normes prévues à l'article 274 » Selon l'article 276- 1 du Code civil
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