titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

276-3 du Code Civil, qu'il y a donc lieu de rejeter sa demande de diminution de la rente allouée à titre de prestation compensatoire, et de prendre pour base de la conversion le montant fixé lors du divorce

276-4 du code civil, - fixer, par référence à l'article 272 du code civil, le montant de ce capital substitué à la somme de 53 357,16 euros, - dire que ce capital sera fixé à la date de l'ordonnance

de caisse nominatif ou non (pièces 228, 229, 259, 260, 261, 263, 270, 271, 273, 278, 280, 282, 283, 284, 285, 287, 320) dont certaines sont postérieures aux travaux, dont il n'est pas justifié de la destination

Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les normes prévues à l'article 274 » Selon l'article 276- 1 du Code civil

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation,

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

[B] [U], auquel la déclaration d'appel et les conclusions des appelants ont été signifiées dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile par acte des 3 mai 2024 et 25 juin 2024, n'a pas

et suivant du code civil.

266 que sur celui de l'article 1382 du code civil.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

[J] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la problématique des imputabilités ; - rappelé que, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger