28 du code civil soit apposée, - débouté Mme [I] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] aux dépens.

28 du code civil soit apposée, - condamné Mme [P] aux entiers dépens de l'instance.

[G] se disant né le 20 juin 2001 à Laghman (Afghanistan) n'est pas Français, ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

[V], se disant né le 31 décembre 2003 à [Localité 1] (Mali), n'est pas Français, ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, débouté M.

[J] [V], né le 22 octobre 2002 à [Localité 6] (Côte d'Ivoire), est Français, - ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - laissé les dépens à la charge du Trésor public

[X], - ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - débouté M. [X] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[E], se disant né le 20 octobre 2003 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), n'est pas français, - ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - débouté M.

[Y] est de nationalité française ; - ordonné en conséquence que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée ; - laissé les dépens à la charge du Trésor Public.  

28 du code civil soit apposée, - débouté Mme [F] [R] de sa demande de transcription du dispositif du présent jugement sur les registres du service central de l'état civil de [Localité 5], - laissé les

de la mention prévue à l'article 28 du code civil, l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens.

[C] [Y] n'est pas français, - ordonné l'apposition de la mention prévue par l'article 28 du Code civil, - condamné M.

de la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner Mme [E] aux entiers dépens ».

Il en résulte qu'en application de l'article 1861 du code civil, la cession des parts à Mme [K] [G] ne peut qu'être déclarée nulle. 2) Concernant la validité des signatures apposées sur les actes

[V] fonde sa demande sur les articles 1599, 1231-1 et 1927 du code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de conclusion du prêt, des articles 328 et suivants du code de procédure civile,

du code civil.