R.4127-28 du code de la santé publique, R.4127-52 du code de la santé publique et de l'article 28 du code de déontologie médicale sans autre précision, y compris de date : « le médecin ne doit certifier

28 du code de déontologie, un médecin ne peut délivrer de certificat ou d'attestation que sur le fondement des constatations médicales qu'il a été en mesure d'effectuer et que, si le certificat rapporte

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil.

En vertu des dispositions de l'article R.441-8 du code de la sécurité sociale : I.

Attendu que la responsabilité personnelle de Madame Pierrette Z... est ainsi recherchée dans le cadre de l'exercice de sa compétence professionnelle, en application des articles 10 et 28 du Code de déontologie

[H] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Par ailleurs il réclame condamnation de la banque à lui payer 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

SUR CE, - Sur l'application de l'article 4 du code de procédure pénale Mme [I] a, par courrier du 19 septembre 2025, déposé plainte auprès du Procureur de la République pour faux, usage de faux,

clients cédés en contravention de l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables et, d'autre part, en transmettant tardivement le lettres d'informations à la clientèle, - JUGER que les

[T] sont masseurs- kinésithérapeutes et non médecins et ne sont pas soumis au code de déontologie médicale et particulièrement à l'article 52 du dit code reprenant l'article R 4127-52 du code de la santé

Tout collaborateur qui éprouverait des difficultés pour respecter toute disposition déontologique doit s' adresser au déontologue... ".

Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R. 4127-28 du code de la santé publique et de l'article 76 du code de déontologie médicale ; Vu l'article 123 du Code de procédure

Tout collaborateur qui éprouverait des difficultés pour respecter toute disposition déontologique doit s' adresser au déontologue... ".

Elle se fonde sur l'article L.561-10-2 du coodde monétaire et financier.

[I] [O] à payer à la société [1] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

En vertu de cet article, elle veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.